Vous êtes une entreprise ou une commune située dans une Zone de Restructuration de la Défense (ZRD) ? Vous pourriez bénéficier d’une exonération totale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pendant 5 ans, sous certaines conditions. Cette aide s’applique aux bâtiments éligibles et peut représenter un allègement fiscal significatif pour vos projets d’investissement ou d’implantation. Contactez Direction Départementale des Finances Publiques pour plus de détails sur les démarches à suivre.
Objectifs
Cette exonération vise à encourager l’implantation et le développement d’entreprises dans des zones stratégiques. En supprimant la charge de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, le dispositif facilite l’accès à des locaux pour les entreprises industrielles, artisanales ou libérales, favorisant ainsi la dynamisation économique des territoires concernés.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette exonération incluent les entreprises (industrielles, artisanales ou libérales) qui se créent dans une Zone de Restructuration de la Défense, ainsi que les communes situées dans ces zones. Les critères d’éligibilité sont les suivants : Immeubles rattachés à un établissement éligible à l’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Les collectivités doivent également être dotées d’une fiscalité propre pour bénéficier de cette exonération.
Opérations éligibles
L’exonération s’applique aux bâtiments situés dans la ZRD, à condition qu’ils soient rattachés à un établissement remplissant les conditions pour l’exonération de CFE. Les dépenses d’investissement liées à ces bâtiments peuvent ainsi être allégées de la taxe foncière pendant 5 ans.
Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier de l’exonération, les conditions suivantes doivent être remplies :
- L’entreprise doit être créée dans une Zone de Restructuration de la Défense
- L’établissement doit être éligible à l’exonération de CFE
- L’exonération est valable pour la durée de l’exonération de CFE, soit 5 ans.
Montant de l’aide
L’exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties est totale pendant 5 ans, couvrant l’intégralité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale. Ce dispositif représente un avantage fiscal significatif pour les entreprises nouvellement implantées.
Qui peut bénéficier de l’exonération de TFPB en ZRD ?
Les entreprises exerçant une activité industrielle, artisanale ou libérale, ainsi que les communes situées dans une Zone de Restructuration de la Défense peuvent bénéficier de cette exonération.
Combien de temps dure l’exonération de TFPB ?
L’exonération est totale pendant 5 ans, à compter de l’éligibilité à l’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Quelles conditions doivent être remplies pour bénéficier de l’exonération ?
L’entreprise doit être située dans une ZRD et être éligible à l’exonération de CFE. Les bâtiments concernés doivent être rattachés à un établissement remplissant ces critères.
L’exonération de TFPB est-elle cumulable avec d’autres aides ?
L’exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) en Zone de Restructuration de la Défense peut être cumulable avec certaines aides, mais cela varie selon les dispositifs spécifiques. Pour obtenir des informations détaillées sur les possibilités de cumul et les conditions applicables, il est conseillé de se rapprocher de Direction Départementale des Finances Publiques.ection Départementale des Finances Publiques pour des informations précises.
Comment faire une demande d’exonération de TFPB ?
Pour faire une demande, contactez la Direction Départementale des Finances Publiques via le lien fourni. Ils vous guideront sur les démarches à suivre.