Vous êtes une entreprise souhaitant s’implanter ou étendre vos activités dans une Zone de Restructuration de la Défense (ZRD) ? Vous pouvez bénéficier d’une exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sur décision des communes et EPCI concernés. Cette exonération peut s’appliquer pendant 5 ans, selon les conditions d’éligibilité. Contactez Direction Départementale des Finances Publiques pour plus de détails sur les modalités d’application.
Objectifs
L’exonération de CFE vise à encourager les entreprises à s’implanter ou à étendre leurs activités dans des zones affectées par le redéploiement militaire. En allégeant la charge fiscale, cette aide soutient le développement économique local et favorise la création d’emplois dans des territoires en mutation.
Bénéficiaires
Cette exonération s’adresse aux entreprises qui :
- exercent une activité industrielle, artisanale, commerciale ou libérale en société soumise à l’impôt sur les sociétés,
- réalisent des activités de location d’immeubles professionnels équipés.
Les entreprises créées dans le cadre d’une concentration ou restructuration ne sont pas éligibles.
Opérations éligibles
Les exonérations s’appliquent aux créations et extensions d’établissements dans une ZRD. Les entreprises doivent créer une activité nouvelle dans la zone, qui doit exister pendant au moins 6 ans. Pour les activités non sédentaires, des conditions supplémentaires s’appliquent, comme l’emploi d’un salarié à temps plein ou la réalisation d’un chiffre d’affaires significatif dans la ZRD.
Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier de l’exonération, les entreprises doivent :
- créer une activité nouvelle dans la ZRD,
- respecter les critères d’éligibilité selon leur type d’activité,
- maintenir l’activité pendant 6 ans.
Les entreprises inéligibles incluent celles en concentration, restructuration ou dans le secteur du crédit-bail mobilier.
Montant de l’aide
L’exonération de CFE couvre la totalité de la part revenant à la commune ou à l’EPCI. Elle est applicable pendant 5 ans, à compter de l’année suivant la création ou l’extension de l’établissement. En cas de changement d’exploitant, l’exonération est maintenue pour la durée restante.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l’exonération CFE ?
Les entreprises industrielles, artisanales, commerciales ou libérales soumises à l’IS peuvent bénéficier de l’exonération, à condition de créer une activité nouvelle dans la ZRD.
Combien de temps dure l’exonération CFE ?
L’exonération est valable pendant 5 ans, à compter de l’année suivant la création ou l’extension de l’établissement.
Quelles sont les conditions pour une activité non sédentaire ?
Pour les activités non sédentaires, l’entreprise doit employer au moins un salarié à temps plein dans la ZRD ou réaliser 25% de son chiffre d’affaires HT auprès de clients dans la zone.
Que se passe-t-il en cas de changement d’exploitant ?
L’exonération est maintenue pour la période restante, dans les mêmes conditions que pour le prédécesseur.
Les entreprises en restructuration peuvent-elles bénéficier de l’exonération ?
Non, les entreprises créées dans le cadre d’une concentration, restructuration ou reprise d’activités préexistantes ne sont pas éligibles à l’exonération CFE.