Convention Régionale de Développement de l’Emploi par l’Export : Volet Individuel en Poitou – Charentes

Objectifs de l’aide aux entreprises de Poitou – Charentes pour le développement de l’emploi par l’export

La convention régionale de développement de l’emploi par l’export a pour objectif de rattraper le retard régional à l’exportation par l’accompagnement individuel des entreprises.

Entreprises bénéficiaires de la convention régionale de développement de l’emploi par l’export

Sont bénéficiaires de la convention régionale de développement de l’emploi par l’export,

• PME (au sens communautaire du terme): situées en Poitou-Charentes et ayant une réelle activité sur la région, appartenant au secteur productif de l’industrie, artisanat de production, BTP, services à l’entreprise, éco-industrie, TIC… sous réserve des exclusions catégorielles prévues par la réglementation communautaire présentant une stratégie de développement à l’export (réalisée en interne, ou avec l’appui des organismes consulaires, des clubs d’exportateurs ou de tout autre prestataire)

Investissements éligibles ou opérations éligibles

Dépenses externes effectuées dans le cadre d’un plan de développement à l’international formalisé:

• Participation à des salons étrangers ou français à vocation internationale,
• Étude de marché,
• Mission de développement de marché étranger,
• Étude d’implantation commerciale ou de partenariat à l’étranger,
• Communication (traduction, élaboration de supports de communication adaptés au pays cible),
• Création de site internet multilingue,
• Formation aux techniques d’export et perfectionnement en langues étrangères, recrutement d’un premier cadre export (dépenses internes : salaire + charges patronales de la première année, dépenses externes : frais de cabinet de recrutement)

Condition d’attribution de la convention régionale de développement de l’emploi par l’export

La demande doit être parvenue à votre interlocuteur avant tout début de réalisation du projet (engagement des premières dépenses : devis signé ou facture).

1. L’entreprise sollicite sa Communauté de Communes ou d’Agglomération (Réseau régional ACCÈS) ou la région Poitou-Charentes si ces collectivités n’ont pas conventionné dans le cadre du SRDE.
2. La Communauté de Communes ou d’Agglomération, ou l’entreprise envoient la charte d’engagement et le dossier de demande (DUI) dûment complétés à la région Poitou-Charentes.
3. La région Poitou-Charentes instruit le dossier.
4. Le projet est présenté devant un Comité Régional des Aides qui émet un avis.
5. Le projet est soumis à la validation finale des élus en Commission Permanente.

La Région Poitou-Charentes notifie la décision à l’entreprise. Pour les projets ayant reçu un avis favorable,

• La région Poitou-Charentes émet un arrêté (ou une convention si montant supérieur à  23 000 €)
• L’entreprise réalise son projet (la réalisation peut débuter une fois la demande d’aide parvenue à la région Poitou-Charentes).
• L’entreprise envoie à la région Poitou-Charentes un bilan de réalisation, une demande de versement de la subvention avec les justificatifs correspondants.

Après contrôle des justificatifs, la région Poitou-Charentes procède au mandatement de l’aide.

Montant de l’aide

Forfait de 150 € par jour par entreprise pour les frais de déplacement (transport, hôtellerie, restauration), ce forfait pouvant être relevé pour certaines destinations reconnues plus coûteuses, autres dépenses:

• Taux maximum d’intervention publique de 50 %, dans la limite d’un plafond de 4 000 € par action sauf pour le cadre export (30 000 €),
• La formation aux techniques d’export (230 €) et le perfectionnement en langues étrangères (760 €)