Objectifs de l’aide aux entreprises agricoles pour la certification biologique en Basse – Normandie
L’aide de la région Basse – Normandie vise à accompagner et encourager la production régionale en Agriculture Biologique par la prise en charge d’une partie des coûts obligatoires de la certification réalisée par des organismes indépendants au titre du règlement CE n° 2092/91 du 22 juillet 1991.
Exploitations agricoles bénéficiaires de l’aide à la certification biologique
Les seuls bénéficiaires de l’aide sont les producteurs situés en Basse-Normandie engagés officiellement en agriculture biologique.
Condition d’attribution de l’aide
L’aide est de 50% du montant HT de la dépense de certification réalisée par un organisme agréé, et limité à 5 ans par exploitation. Plafond annuel par exploitation: 300 euros.
Informations complémentaires sur l’aide à la certification biologique
Il vous est désormais possible de faire la demande directement via le nouvel extranet des demandes de subventions: http://subventions.region-basse-normandie.fr
Toutefois, le dossier d’instruction « papier » reste disponible auprès de la région Basse-Normandie sur simple demande. Pièces à fournir à l’appui de la demande:
- Copie de la facture 2012 certifiée acquittée par l’organisme de contrôle, ou, dans le cas précis d’un règlement échelonné postérieur au 31 décembre 2012 l’échéancier de règlement
- Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ou postal
- Notification d’activité 2012 auprès de l’Agence Bio (ce document peut être édité à partir du site internet de l’Agence Bio Ces documents sont à retourner à la région Basse-Normandie avant le 31 décembre de l’année pour laquelle l’aide est sollicitée.
Les dossiers sont présentés pour validation des élus lors d’une commission permanente de la région Basse-Normandie. Régimes exemptés de notification enregistrés à la Commission Européenne sous les numéros XA 35/06 et XA 33/06 en date du 12 mai 2006