Objectifs de l’aide aux entreprises du fonds Régional d’aide aux Investissements Immatériels (FRAII) de Midi – Pyrénées
A. L’aide pour le fonds Régional d’Aide aux Investissements Immatériels de la région Midi – Pyrénées a pour objectif d’accompagner les entreprises dans les phases déterminantes de leur vie.
Autres aides en France : Fonds régional d'investissement solidaire (FRIS) en région Languedoc - Roussillon, Développer son entreprise artisanale en Languedoc - Roussillon.
B. La procédure F.R.A.I.I.ou fonds Régional d’Aide aux Investissements Immatériels spécifique au secteur agro-alimentaire comprend deux volets:
- L’aide au conseil a pour but d’encourager les entreprises à recourir à des cabinets-conseils extérieurs pour des interventions ponctuelles.
- Les actions collectives sont menées pour le compte d’un groupement d’entreprises, d’un secteur d’activité, d’un thème particulier.
Entreprises bénéficiaires du fonds Régional d’Aide aux Investissements Immatériels FRAII
Sont bénéficiaires du fonds Régional d’Aide aux Investissements Immatériels, les entreprises de stockage-conditionnement, transformation et commercialisation des produits agricoles et alimentaires à caractère industriel, dont le siège social, ou à défaut l’établissement où le projet sera réalisé, est situé en Midi-Pyrénées.
Les entreprises éligibles doivent satisfaire aux trois critères cumulatifs suivants: ne pas employer plus de 250 personnes justifier d’un chiffre d’affaires annuel qui n’excède pas 50 M € ou d’un total du bilan qui n’excède pas 43 M € ne pas avoir un capital détenu à plus de 25 % par une ou plusieurs entreprises ne respectant pas les critères ci-dessus (en dehors des sociétés de capital risques et des sociétés de participation) et être en situation financière saine et à jour de ses obligations fiscales et sociales.
Aides complémentaires :
- Dispositif Oratel : accompagner la transmission des hôtels et de l'hôtellerie de plein air en région Bretagne
- Soutien aux investissements de modernisation et d'adaptation des bâtiments d'élevage engagés par les jeunes agriculteurs en filières bovine, ovine et caprine en région Bretagne
- Soutien aux investissements de désherbage alternatif dans le cadre du Plan Végétal pour l'Environnement en région Bretagne
- Soutien aux investissements d'installation d'une chaufferie-bois individuelle en zone rurale en région Bretagne
Investissements éligibles ou opérations éligibles
- Le dépôt des dossiers s’effectue selon un modèle type auprès du Conseil Régional Midi-Pyrénées.
- La Commission Agriculture et Agro-Alimentaire examine pour avis les dossiers.
- Les décisions d’attribution des aides sont prises en connaissance de cet avis par la Commission Permanente du Conseil Régional.
Montant de l’aide
A. L’aide pour le fonds Régional d’Aide aux Investissements Immatériels est une subvention proportionnelle d’investissement, au porteur de projet.
B. Pour des audits d’une durée de 120 jours maximum, sont exclues:
- Les prestations correspondant à un besoin courant de l’entreprise,
- Les campagnes publicitaires,
- La réalisation de matériels publicitaires.
C. Règle de cumul:
L’aide accordée au titre du F.R.A.I.I. ou fonds Régional d’Aide aux Investissements Immatériels n’est pas cumulable avec toute autre aide financée sur fonds publics pour le même objet.