Objectifs de l’aide aux entreprises du fonds de garantie pour la reprise d’entreprise IDéclic transmission de la région Rhône – Alpes
La région Rhône-Alpes a mis en place un fonds de garantie destiné à faciliter la transmission d’entreprises.
Le dispositif IDéclic Transmission basé sur le fonds de garantie pour la reprise d’entreprise permet d’accroître la garantie sur les concours bancaires et donc de faciliter l’accès des repreneurs d’entreprises aux ressources bancaires nécessaires au bouclage financier de leur projet.
Entreprises bénéficiaires du fonds de garantie pour la reprise d’entreprise du dispositif IDéclic Transmission
Le fonds de garantie pour la reprise d’entreprise du dispositif IDéclic Transmission intervient pour les opérations de transmission ou reprise d’entreprises pour lesquelles l’acceptation des concours bancaires est la plus délicate.
Sont concernées les entreprises viables, pour lesquelles le financement de la reprise est rendu difficile par leur taille, leur situation géographique ou leur secteur d’activité.
IDéclic Transmission peut être mobilisé par des entreprises reprises répondant aux critères suivants:
- Être implantées en région Rhône-Alpes et répondre à la définition communautaire de la PME (moins de 250 personnes, CA inférieur à 50 M€, total bilan inférieur à 43 M€).
- Appartenir aux secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’industrie, du tourisme ou des services.
Les activités agricoles, d’intermédiation financière, de location et de promotion immobilière sont exclues.
Important:
La reprise d’actifs d’entreprises en redressement ou liquidation judiciaire et les opérations intervenant dans le cadre d’une procédure destinée à la restructuration d’entreprises en difficulté, (type CODEFI, mandat ad hoc ou règlement amiable) sont exclues.
Condition d’attribution du fonds de garantie pour la reprise d’entreprise du dispositif IDéclic Transmission
- Le fonds de garantie pour la reprise d’entreprise du dispositif IDéclic Transmission est géré par Bpifrance (ex OSEO) à travers sa filiale commune avec la Caisse des Dépôts et Consignations.
- Les porteurs d’un projet de transmission/reprise d’entreprise doivent entrer en contact avec leur établissement financier pour solliciter l’intervention du fonds de garantie.
- Les demandes doivent être adressées par les banques et les organismes financiers aux implantations régionales deBpifrance (ex OSEO) qui assure l’instruction des dossiers.
Montant de l’aide
Le montant maximal de concours bancaires garantis au titre de IDéclic Transmission, par entreprise ou groupe d’entreprise, est fixé à 400 000 €.
En co-garantie avec le Fonds National de Bpifrance (ex OSEO), IDéclic Transmission permet d’apporter une garantie aux concours bancaires pouvant s’élever jusqu’à 70%.
La garantie donne lieu à perception d’une commission. (Pour une quotité garantie de 70%, une commission de 0,84% l’an est prélevée sur l’encours du prêt bancaire).
Concours garantis:
- Prêts à long et moyen terme, y compris prêts personnels pour apport de fonds propres octroyés par l’ensemble des banques.
- Le PRATE (Prêt en Rhône-Alpes pour la Transmission d’Entreprise), mis en place par Bpifrance (ex OSEO) en complément des prêts bancaires, peut également être garanti par le fonds.
- Crédits baux immobiliers et mobiliers, location financière.
- Cautions bancaires liées à un crédit vendeur.