Objectifs de l’aide aux entreprises en région Rhône – Alpes pour l’immobilier d’entreprise
A. L’intervention de la région Rhône-Alpes dans le domaine de l’immobilier d’entreprise vise à favoriser la reconversion industrielle et le développement de territoires prioritaires définis par la Région dans le cadre du contrat de projet Etat / Région 2007 – 2013.
B. La région Rhône-Alpes apporte une aide dans le cadre de projets immobiliers dont le bénéficiaire final est une entreprise connue dont l’activité relève de l’industrie ou des services à l’industrie (hors activité de transports).
C. Le projet de l’entreprise doit s’inscrire dans l’un des cas suivants:
D. Projet de développement ou de création, pour lequel l’entreprise s’engage à créer au moins 20 emplois ou 50 % d’emplois de plus que l’effectif salarié existant à la date de demande et à réaliser au moins 700 000 € d’investissement immobilier dans les 3 ans suivant le dépôt de la demande de subvention.
E. Cas particulier étudié au cas par cas: lorsque l’aide à l’opération immobilière contribuera à la reprise d’une entreprise en difficulté avec la sauvegarde de l’effectif en place sur le site.
F. L’entreprise doit par ailleurs s’engager à ne pas distribuer de dividendes (sauf cas dûment justifié), à ne pas céder son immobilier dans les 5 ans suivant la date d’attribution de l’aide et à maintenir l’entreprise, ou sa production, dans les 5 ans suivants la décision d’attribution de l’aide .
Entreprises de la région Rhône-Alpes bénéficiaires de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Les bénéficiaires de l’aide à l’immobilier d’entreprise de la région Rhône-Alpes sont soit les collectivités territoriales ou les sociétés d’économie mixte,
- Soit les sociétés de crédit-bail immobilier bancaire,
- Soit enfin les entreprises du secteur industriel ou des services à l’industrie sous forme sociétale (SCI ou sociétés d’exploitation).
Condition d’attribution de l’aide à l’immobilier d’entreprise
L’instruction du dossier est assurée en partenariat avec les services du département concerné.
Montant de l’aide
- Subvention pouvant atteindre un taux maximum de 10 % du coût HT de l’investissement immobilier (plafonnée à 5 000 € par emploi à créer dans les 3 ans) et à 300 000 €.
- En fonction de la taille de l’entreprise, de la localisation du projet et des autres financements, du Département en particulier, le taux ou le montant pourra être inférieur.