Objectifs de l’aide au conseil pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) en région Pays de la Loire
L’aide pour le fonds d’aide au conseil des entreprises de l’économie sociale et solidaire vise à soutenir les entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire de la région Pays de la Loire en phase de réflexion sur leur fonctionnement ou leur développement.
Entreprises de l’économie sociale et solidaire en région Pays de la Loire bénéficiaires de l’aide au conseil
Sont bénéficiaire de l’aide pour le fonds d’aide au conseil des entreprises de l’économie sociale et solidaire:
Les entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire remplissant les conditions suivantes :
- Être implantée dans la région Pays de la Loire
- Être inscrite au registre du commerce et des sociétés et/ou au répertoire des métiers ou, pour les associations, au registre préfectoral des associations.
- Ne pas être détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs personnes morales, ce pourcentage pouvant être supérieur en cas de détention de l’entreprise par une association ou une entreprise de l’Economie Sociale et Solidaire.
- Exercer depuis au moins un an une activités marchande (produits vendus à un prix au moins équivalent à 50 % de leur coût de production).
- Être à jour de ses cotisations sociales et fiscales.
Investissements éligibles ou opérations éligibles
La prestation de conseil doit être réalisée par un cabinet externe à l’entreprise et éventuellement à sa fédération.
Le contenu du cahier des charges de l’étude doit concerner un ou plusieurs des éléments suivants :
- Évolution du statut,
- Organisation, structuration,
- Démarche qualité, étude de marché,
- Mise en oeuvre d’outils d’évaluation (bilan sociétal,…), ou, pour les entreprises de services à la personne,
- Un projet de développement par croissance externe.
L’entreprise devra solliciter un devis auprès d’au moins 2 prestataires.
Montant de l’aide
La subvention est égale:
- À 80 % d’un montant d’étude supérieur à 3 500 €
- Plafonné à 12 500 €, sous réserve des crédits budgétaires votés par le Conseil régional de la région des Pays de la Loire.
Informations complémentaires sur le fonds d’aide au conseil des entreprises de l’économie sociale et solidaire
Le dossier de demande d’aide sollicitée par courrier doit être déposé à la région Pays de la Loire, auprès de la Direction Action Economique, Innovation et International avant l’engagement de l’entreprise à faire réaliser la prestation de conseil.