Objectifs de l’aide aux entreprises touristiques pour la création des villages et maisons familiales de vacances en région Midi – Pyrénées
Avec le dispositif d’aide sont pris en considération les villages de vacances classés par arrêté préfectoral, conformément aux dispositions de l’arrêté du 08/12/1982 relatif aux normes de classement et aux procédures d’agrément « Villages de Vacances ».
Peuvent être également éligibles, les établissements en région Midi – Pyrénées, bénéficiant d’un agrément « Maisons Familiales de Vacances » conformément aux Articles D.325-13 et suivants du Code du Tourisme et aux Articles R.412.2 à R.412-7 du Code du Tourisme relatifs à l’agrément national des « organismes de Tourisme Associatif et Social ». Ce programme concerne les actions de modernisation – extension.
Les créations étant exceptionnelles, elles devront faire l’objet d’une étude de faisabilité démontrant la nature de leur impact sur l’aménagement du territoire et leur viabilité, et traitant notamment de la concurrence et de la carence de ce type d’équipements sur le territoire touristique concerné.
Entreprises touristiques bénéficiaires de l’aide à la création des villages de vacances et maisons familiales de vacances
Le dispositif d’aide à la création des villages de vacances et maisons familiales de vacances s’adresse aux Maîtres d’Ouvrages publics et privés:
- Association loi 1901,
- Porteur de Projet public ou privé.
Investissements ou Opérations éligibles
Chaque projet doit être préalablement validé au niveau de la région Midi – Pyrénées dans le cadre du programme de valorisation du Tourisme Associatif et Social, prenant en compte:
- Le contenu d’un projet social et les mesures concrètes en termes de pratiques de paiement (bons CAF, chèques-vacances, quotient familial), part de publics aidés, maîtrise du niveau tarifaire après l’opération… ;
- Le niveau d’exigence qualitative en termes d’aménagement et de prestation (espaces, confort, produits de séjours forfaitaires, animations, activités…) ;
- Le niveau d’impact sur le développement local : emploi, économie solidaire (partage d’équipements et/ou accès de services à la population locale), etc. ;
- La progression apportée en matière de valorisation de l’environnement et de développement durable (aménagements paysagers, programme d »économies d’énergie et utilisation des énergies renouvelables, choix des matériaux…)
Les projets devront respecter les préconisations définies dans le guide d’analyse et de recommandations relatif au développement durable du Tourisme.
Par ailleurs, en fonction des contraintes de chaque structure, seront privilégiés les projets prenant en considération les préconisations des démarches régionales visant à la qualification de l’offre touristique (tourisme durable, séjours juniors, accessibilité handicapés…).
Conditions d’attribution de l’aide à la création des villages de vacances et maisons familiales de vacances
Pour bénéficier de l’aide à la création des villages de vacances et maisons familiales de vacances, les structures doivent répondre aux conditions suivantes :
A. Villages de Vacances : classement Ministère du Tourisme (Article D.325-1 et suivants du Code du Tourisme relatifs aux Villages de Vacances) ;
B. Maisons Familiales de Vacances : agrément Ministère des Affaires Sanitaires et Sociales (Article D.325-13 et suivants du Code du Tourisme relatifs aux Maisons Familiales de Vacances) ;
- Chaque établissement concerné devra présenter, après travaux, une capacité d’hébergement d’au moins 60 lits ;
- Période d’ouverture au moins égale à quatre mois par an ;
- Ouverture à tous publics sur la moitié de la période d’ouverture ;
- Répondre aux principes du guide d’analyse et de recommandations relatif au développement touristique durable.
Une attention particulière sera portée aux retombées de l’équipement et de l’opération sur l’économie locale et l’atteinte des objectifs annoncés précisément par le Maître d’Ouvrage :
- Création / pérennisation d’emplois (en nombre d’équivalents temps plein),
- Retombées économiques en faveur des prestataires locaux…
Montant de l’aide
Pour les entreprises touristiques privées de la région Midi – Pyrénées, le taux d’aides publiques est fixé en application des règles communautaires et nationales relatives aux aides aux entreprises, en fonction de la taille de l’entreprise et du règlement d’exemption applicable, c’est-à-dire :
- Soit en raison de la seule localisation géographique (zone AFR ou hors zone AFR) ;
- Soit en raison du règlement de « minimis« .