Objectifs de l’aide aux entreprises – Contrat de développement participatif (CDP) de Bpifrance
Le dispositif de l’aide pour le contrat de développement participatif (CDP) sert à renforcer la structure financière des entreprises innovantes à l’occasion d’un programme de développement ou d’investissement.
Autres aides en France : Développer les usages numériques en région Poitou-Charentes, Prêts Régionaux à la Transmission d'Entreprise (PRTE) en région Bourgogne.
Entreprises bénéficiaires du contrat de développement participatif (CDP) de Bpifrance
PME et/ou ETI indépendante :
- Constituées sous forme de société,
- Créées depuis plus de trois ans,
- Financièrement saines,
- Dont la croissance prévisionnelle du CA global est d’au moins 5 % l’an.
Non éligibles : les SCI et les entreprises en nom personnel.
Investissements éligibles ou opérations éligibles
Le contrat de développement participatif (CDP) est conçu pour financer :
Aides complémentaires :
- Les coûts de mise aux normes,
- Dépenses liées au respect de l’environnement,
- Les coûts liés à une implantation à l’étranger,
- La croissance externe,
- Les coûts de constitution ou de rénovation d’un parc de magasins,
- L’acquisition de droit au bail,
- Recrutement et formation de l’équipe commerciale,
- Les travaux d’aménagement,
- Les frais de recrutement et de formation,
- Les frais de prospection,
- Dépenses de publicité,
- Matériels,
- Progiciels,
- Equipements à faible valeur de revente,
- Les besoins en fonds de roulement…
Montant de l’aide
- Le montant du contrat de développement participatif de Bpifrance s’élève jusqu’à 3 000 000 euros,
- Dans la limite des fonds propres et quasi-fonds propres de votre entreprise,
- En partenariat avec votre banque, à raison de 1 euro de contrat de développement pour 2 euros de prêts d’accompagnement, et/ou d’apporteurs en fonds propres à raison de 1 euro de contrat de développement pour 1 euro de fonds propres apportés.
Aucune garantie sur les actifs de la société ni sur le patrimoine du dirigeant.
Seule une retenue de garantie de 5 % est prévue. Elle vous est restituée après remboursement du prêt, augmentée des intérêts qu’elle a produits.
Un crédit sur 7 ans, un différé d’amortissement du capital de 2 ans, un taux fixe ou variable (convertible à taux fixe), majoré d’un complément de rémunération basé sur l’évolution du chiffre d’affaires et défini dès la signature du contrat.
Plafond du contrat de développement participatif (CDP) de Bpifrance
Le prêt est estimé à 3 000 000,0