Objectifs de l’aide aux entreprises – garantie du financement de la transmission de Bpifrance
La garantie du financement de la transmission de Bpifrance vise à:
- Permettre l’installation de nouvelles entreprises, par rachat d’une PME ou d’un fonds de commerce, en leur facilitant l’accès aux subventions bancaire.
- Faciliter le développement de sociétés existantes par croissance externe.
Entreprises bénéficiaires de la garantie du financement de la transmission – Bpifrance
Sont bénéficiaires de la garantie du financement de la transmission:
- Tout entrepreneur, personne physique ou morale.
- Tout acquéreur et cible doivent répondre séparément à la définition européenne de la PME
PME européenne :entreprise de moins de 250 salariés déclarant
- Soit un CA annuel inférieur à 50 millions d’euros,
- Soit un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
La société doit être indépendante, c’est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME.
Investissements ou opérations éligibles
1. Achat de parts sociales :
- Transmission de la majorité du capital,
- D’une minorité ayant vocation (par contrat) à atteindre une majorité,
- Ou exceptionnellement d’une minorité par les actionnaires majoritaires lorsque cela est essentiel au développement de la société.
2. Achat de fonds de commerce :
- Reprise de fonds de commerce,
- À l’exclusion des deuxièmes installations par reprise de fonds de commerce de détail (Naf : G 471 à G 479), de l’hôtellerie-restauration (Naf : I 551 à I 563) ou de services à la personne (Naf : O 9601 B à O 9609 Z).
Caution bancaire émise en garantie d’un crédit vendeur.
Montant de l’aide
La garantie est de 50 % du concours bancaire.
L’intervention conjointe de la région peut permettre :
- De porter la garantie du financement de la transmission – Bpifrance à 70 %,
- D’intervenir en deuxième installation (ou plus) par reprise de fonds de commerce.