Objectifs de l’aide aux entreprises pour soutenir les actions et les programmes d’actions pour la prévention des déchets de la région Île-de-France
1- Il s’agit d’actions ou de programmes d’actions pluriannuels de niveau local, départemental ou régional qui contribuent à développer les changements de pratiques nécessaires à la réduction des déchets en Île-de-France :
- Éco conception de produits et des services,
- Éco consommation,
- Compostage de proximité,
- Réduction de la nocivité …
2- Il s’agit également de projets de partenariat pour assurer la mise en œuvre des actions du PREDIF (Le Plan régional de réduction des déchets en Île-de-France) en particulier pour réaliser l’animation, l’accompagnement et la mise en réseau des acteurs franciliens.
Entreprises de la région Île-de-France bénéficiaires du soutien des actions et des programmes d’actions pour la prévention des déchets
- Les collectivités territoriales et organismes de coopération locale (EPCI, SIVU, SIVOM ,..), les parcs naturels régionaux ;
- Les sociétés publiques locales, les syndicats mixtes ;
- Les entreprises, les chambres consulaires et les groupements d’entreprises (fédérations, syndicat professionnel, associations) ;
- Les associations ;
- Les établissements publics d’enseignement ;
- Les bailleurs sociaux (offices, ESH,..) ;
- Les acteurs de l’économie sociale et solidaire (associations à but non lucratif, les fondations à caractère social, les SCIC, les SCOP) ;
- Les établissements de santé publics et privés ;
- Les organismes gestionnaires de CFA.
Investissements ou Opérations éligibles
1- la réalisation d’études, d’actions d’animation, de sensibilisation, de la communication, organisation de réunions et événements… Ex :
- Prestations de service,
- Salaires et charges affectés au projet…
2- l’acquisition de matériels et d’équipements. Ex :
- Composteurs,
- Aérateurs,
- Bio seaux,
- Lombricomposteurs,
- Broyeurs,
- Armoires déchets dangereux,
- Bornes déchets d’activités de soins, …
3- les travaux d’aménagements. Ex :
- Aires de compostage,
- Implantation de bornes pour les déchets dangereux…
Conditions d’éligibilité pour la subvention
- Contribuer à l’atteinte des objectifs de prévention des plans régionaux – PREDMA, PREDD, PREDAS et PREDEC (dés son adoption)
- S’inscrire dans une ou plusieurs actions du plan régional de réduction des déchets Ile de France – PREDIF
Montant de l’aide
Les projets seront soutenus en investissement ou en fonctionnement selon la nature du projet et des dépenses avec :
En fonctionnement :
- Un taux d’aide maximal de 80% des dépenses éligibles, avec un plafond de 300 000 € d’aides/ projet ou de 200 000 € /an pour un projet pluriannuel.
En investissement :
- Pour les communes et EPCI : un taux d’aide de 35% maximum auquel s’applique la modulation ;
- Pour les autres bénéficiaires : un taux d’aide de 50% maximum avec un plafond de 250 000 € d’aide par projet.