Objectifs de l’aide pour les entreprises agricoles en région Midi – Pyrénées aux bâtiments d’élevage
L’aide aux bâtiments d’élevage en région Midi – Pyrénées a pour objectif de répondre aux besoins exprimés par les éleveurs en matière de création et de modernisation des bâtiments d’élevage, notamment dans les zones défavorisées et de montagne.
La création ou la rénovation des bâtiments est nécessaire à l’amélioration des conditions de travail pour les éleveurs, à la qualité des produits de l’élevage, à la prise en considération des aspects environnementaux et du bien-être animal.
Entreprises bénéficiaires de l’aide aux bâtiments d’élevage
Le dispositif d’aide aux bâtiments d’élevage s’adresse aux éleveurs de la région Midi-Pyrénées.
Conditions d’attribution et Montant
Sont éligibles les projets d’un montant minimum de 15 000 € HT.
Les taux et plafonds d’aide sont définis ci-après :
1. Création et modernisation des bâtiments ovins – bovins – caprins (y compris annexes et fromageries caprines)
La Région intervient sur une première tranche financière du projet plafonnée à 20 000 € HT.
Le dispositif d’aide aux bâtiments d’élevage de la région Midi-Pyrénées appelle une contrepartie égale du FEADER.
- Le montant de la dépense éligible est défini par la DDAF ou la DDEA, service instructeur.
- Plafond par part pour les GAEC, à concurrence de 3 parts (exploitations autonomes regroupées).
2. Autres ateliers de transformation du lait (ovins – bovins)
Le financement national est assuré en totalité par la Région.
Le dispositif d’aide aux bâtiments d’élevage de la Région appelle une contrepartie d’un montant égal du FEADER.
- Le montant de la dépense éligible est défini par la DDAF ou la DDEA, service instructeur.
- Plafond par part pour les GAEC, à concurrence de 3 parts (exploitations autonomes regroupées).
- Taux majoré de 5 points pour les jeunes agriculteurs. Pour les formes sociétaires, la majoration jeune agriculteur est un taux moyen fonction du nombre d’associés chefs d’exploitation.
3) local de séchage en grange lié à un investissement éligible au Plan de performance énergétique (PPE).
Local de séchage en grange, lorsque le projet comprend un volet énergétique du PPE éligible à l’intervention spécifique de la Région.
- Plafond par part pour les GAEC, à concurrence de 3 parts (exploitations autonomes regroupées),
- Taux majoré de 5 points pour les jeunes agriculteurs. Pour les formes sociétaires, la majoration jeune agriculteur est un taux moyen fonction du nombre d’associés chefs d’exploitation.
4) Gestion des effluents :
Les équipements éligibles sont situés hors zones vulnérables.
Ils peuvent être situés en zones vulnérables conformément aux dispositions prévues par la circulaire ministérielle d’application, notamment lorsqu’ils sont déposés par des Jeunes agriculteurs dans les trente-six mois suivant la date de leur installation aidée, ou lorsque la commune est nouvellement classée en zone vulnérable, dans les trente-six mois suivant la date de l’arrêté de classement.
Le dispositif d’aide aux bâtiments d’élevage de la région Midi-Pyrénées porte sur les investissements de gestion des effluents réalisés seuls ou associés à un projet de rénovation ou à un projet de création d’atelier de transformation du lait de vache ou de brebis, pour l’ensemble des espèces bovine, ovine, caprine.
Les dossiers sont éligibles à partir d’un montant de 15 000 € (y compris le volet modernisation pour les dossiers éligibles au présent dispositif) et à concurrence de 30 000 € HT pour le poste de gestion des effluents.
Ils sont précédés d’un diagnostic dont le montant est éligible dans le calcul de la dépense subventionnable dans la limite des plafonds de dépenses immatérielles prévus par l’arrêté interministériel du 11 octobre 2007.
L’aide aux bâtiments d’élevage de la région Midi-Pyrénées n’est pas cumulable avec l’intervention de l’Agence de l’Eau Adour Garonne (AEAG) pour le même objet, à l’exception de la zone Plan d’action territoriale (PAT) du Célé (46) où la Région intervient en complément de l’AEAG au taux de 10%, hors cofinancement FEADER.
- Taux d’aide de la Région : 20%
- Taux d’aide Région FEADER : 40%
- Le montant de la dépense éligible est défini par la DDAF ou la DDEA, service instructeur, en après application des abattements prévus par les règles et modalités arrêtées par le Ministère de l’agriculture.
- Plafond par part pour les GAEC, à concurrence de 3 parts (exploitations autonomes regroupées).
5) création et modernisation des bâtiments porcins et avicoles :
L’action concerne la construction ou la rénovation des bâtiments d’élevage ou d’engraissement pour les productions suivantes :
- Productions porcines, pour les exploitations n’excédant pas, à l’issue du projet, la taille maximum de 2 500 places équivalent porcs charcutiers, telles que définies par l’arrêté d’autorisation délivré au titre des Installations classées pour l’environnement (ICPE) ;
- Productions de volailles maigres, oeufs de consommation sous signe d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) ou CCP (certification de conformité produit) collective (propriété d’une association de nature interprofessionnelle) ;
- Palmipèdes gras sous signe d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) ;
- Lapins.
Le plafond de dépense subventionnable est fixé à 70 000 € HT (plafond par part de GAEC, dans la limite de 3 parts – majoration de 10 000 € HT pour les Jeunes Agriculteurs)
La dépense subventionnable concerne :
- Le logement des animaux (y compris la gestion des effluents pour les dossiers de création) ;
- La fabrication et la distribution des aliments,
- Le stockage des matières premières et des aliments.
Compte tenu de la diminution de la production porcine suite aux conditions économiques particulièrement difficiles (chute des prix au début des années 2000, en 2007-2008, renchérissement des céréales en 2007-2008….), les dossiers relatifs à la production porcine constituent une priorité et sont pris en compte hors procédure d’appel à projet, dès lors qu’ils satisfont aux conditions prévues au titre des installations classées, et ont obtenu le permis de construire.
- Le dispositif d’aide aux bâtiments d’élevage de la région Midi-Pyrénées et sa contrepartie FEADER ne sont pas cumulables avec les aides de l’Office de l’Elevage pour le même objet.