Objectifs de l’aide aux entreprises en région Centre-Val de Loire – dispositif CAP’ Développement Transmission Centre et le Volet primo-exportateur
Le dispositif CAP’ Développement Transmission Centre et le Volet primo-exportateur s’appuie sur le cadre de la région Centre-Val de Loire d’intervention pour l’attribution des aides individuelles aux entreprises.
Le dispositif engage systématiquement le bénéficiaire sur l’information des salariés, par voie d’affichage et/ou par l’intermédiaire des représentants des salariés, du montant et de la nature de l’aide de la région Centre-Val de Loire, n’est pas cumulable avec d’autres dispositifs, y compris communautaires, si un tel cumul aboutit à une intensité d’aides supérieure aux plafonds de l’encadrement communautaire.
Entreprises bénéficiaires du dispositif CAP’ Développement Transmission Centre et le Volet primo-exportateur
Le dispositif CAP’ Développement Transmission Centre et le Volet primo-exportateur concerne les entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers en région Centre-Val de Loire.
Un nouvel exportateur se définit comme étant une entreprise :
- Très peu exportatrice (- de 5 % de son CAG),
- Ou très irrégulièrement exportatrice (pas d’exercices successifs avec plus de 5 % du Chiffre d’Affaires Global à l’export).
Investissements éligibles ou opérations éligibles
Soutient des programmes :
- De primo-développement à l’international (26 membres de l’Union européenne inclus).
Tient compte :
- Des frais de création/édition des supports de communication,
- Des frais de participation et démonstration en salon ou manifestation professionnelle à dimension internationale,
- Des frais de mission de prospection commerciale,
- Des frais de conseil lié au primo développement (étude de marché sur des zones ciblées, conseils juridiques, étude de partenariat…),
- Du recrutement d’un VIE ou d’un cadre export ou d’un assistant export (coût salarial chargé).
Condition d’attribution de l’aide
Requiert :
- D’être à jour des obligations fiscales et sociales,
- D’être en règle vis-à-vis des obligations environnementales ou s’être engagé dans une démarche normalisée de mise en conformité,
- De ne pas avoir atteint, le cas échéant, le cumul d’aides au titre du régime d’exemption “de minimisâ€,
- D’informer les salariés, via leurs représentants, sur l’aide accordée par la région Centre-Val de Loire,
- Un minimum de 5 000 € de dépenses éligibles.
Montant disponible / Enveloppe globale
Est égale au maximum :
- À 50 % du programme éligible plafonnée à 30 000 € pendant une période de 3 ans.
Est versée :
- Sous forme de subvention,
- Versement en 1 ou 2 fois selon un rythme défini en fonction de la nature du projet.
N’est pas cumulable :
- Avec un autre dispositif régional d’aide à l’export,
- Avec d’autres aides publiques couvrant les mêmes dépenses, à l’exclusion de l’AP Coface,
- D’autres aides publiques générant un taux d’intervention publique supérieur à 50 %.