Fiche d’archive — programme 2014-2020. Ce dispositif a pu évoluer, fusionner ou être remplacé depuis. Vérifiez les conditions actuelles (montants, dates, documents) directement auprès de l’organisme financeur.
Objectifs de l’aide aux créateurs d’entreprise de pêche sous forme de prime à l’installation des jeunes pêcheurs en Pays de la Loire
La prime à l’installation des jeunes pêcheurs est utilisée pour accompagner l’installation des jeunes pêcheurs dans l’acquisition de navires d’occasion lors d’une première installation.
Entreprises de pêche bénéficiaires de la prime à l’installation des jeunes pêcheurs
- Première acquisition d’un navire de pêche en pleine propriété ou co-propriété
- Être âgé de moins de 40 ans
- Pouvoir justifier d’une formation professionnelle maritime sanctionnée par un titre de formation professionnelle maritime à la pêche en rapport avec la fonction exercée à bord du navire
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
Longueur du navire entre 7 et 24 mètres
- Âge du navire entre 5 et 30 ans
- Transfert de navires proscrit à l’intérieur d’une même famille jusqu’au deuxième degré
- Adhésion à une organisation de producteurs
- Adhésion à un groupement de gestion agréé par le Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche et de la Ruralité
- Analyse de viabilité des entreprises
- Apport personnel minimal d’environ de 10 % en cas de première installation et de 20 % hors première installation
- Débarquement obligatoire en criée
Le bénéficiaire s’engage à conserver en sa possession le navire aidé pendant une durée de 5 ans, sauf en cas de sinistre conduisant à la perte du navire en le rendant définitivement inutilisable. Dans le cas contraire, l’aide pour la prime à l’installation des jeunes pêcheurs fournie par la région Pays de la Loire est remboursable prorata temporis.
Montant de l’aide
- 15 % maximum du coût de l’acquisition du navire.
- La prime à l’installation des jeunes pêcheurs est co-financée pour moitié par le FEP et globalement plafonnée à 50 000 €