Fiche d’archive — programme 2014-2020. Ce dispositif a pu évoluer, fusionner ou être remplacé depuis. Vérifiez les conditions actuelles (montants, dates, documents) directement auprès de l’organisme financeur.
Objectifs de l’aide aux entreprises de santé par la réduction de 50 % sur les redevances d’examen des brevets pour les PME
L’aide accorde aux PME une réduction sur leurs principales redevances d’examen des brevets afin de favoriser l’innovation au sein de ces petites entités.
Entreprises bénéficiaires de la réduction de 50 % sur les redevances d’examen des brevets pour les PME
Sont bénéficiaires de la réduction de 50 % sur les redevances d’examen des brevets pour les PME:
- PME de moins de 1 000 salariés dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une entité ne remplissant pas ces premières conditions,
- Organismes à but non lucratif (OBNL) du secteur de l’enseignement ou de la recherche,
- Personnes physiques.
Montant de l’aide
Réduction de 50 % sur les redevances d’examen des brevets pour les PME perçues par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) dans le cadre de l’examen d’un brevet:
- Dépôt du brevet,
- Rapport de recherche,
- Délivrance du brevet,
- 7 premières annuités pour le maintien du brevet en vigueur.