Limite de responsabilité

Conditions Générales d’Utilisation

subventions.fr — En vigueur au 19 mars 2026

1. Mentions légales

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site subventions.fr (ci-après le « Site »), édité par la société Administrative Solutions SASU (ci-après l’« Éditeur »).

Le Site a pour vocation de permettre aux entreprises, créateurs d’entreprises et professionnels du conseil d’identifier les aides publiques (subventions, crédits d’impôt, prêts publics, exonérations fiscales et sociales) auxquelles ils sont susceptibles d’être éligibles.

L’accès au Site et son utilisation impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Site.

Les présentes CGU complètent, sans s’y substituer, les Conditions Générales de Vente du service « GUS — Le Guichet Unique Subventions » accessibles à l’adresse gus.fr/site/conditions_generales, lesquelles s’appliquent spécifiquement aux abonnements et prestations payantes commercialisées sous la marque GUS.

3. Définitions

• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant au Site, qu’elle dispose ou non d’un Compte.
• « Compte » : espace personnel créé par l’Utilisateur après inscription, lui donnant accès aux Services réservés.
• « Services gratuits » : consultation des fiches d’aides, navigation sur le Site, pré-diagnostic d’éligibilité de base.
• « Services payants » : rapport expert personnalisé, diagnostic approfondi, accompagnement, veille, et tout service soumis à tarification tel que décrit à l’article 7.
• « Fiche aide » : page du Site décrivant un dispositif d’aide publique (description, éligibilité, montant, démarche).
• « Diagnostic » : service de pré-qualification permettant d’identifier les aides potentiellement mobilisables pour une entreprise donnée.
• « Rapport » : contenu numérique personnalisé, généré à la demande de l’Utilisateur, présenté sous forme de document électronique (PDF ou équivalent).

4. Accès au site et aux services

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. L’ensemble des coûts liés à l’accès au Site (matériel, connexion, etc.) sont à la charge de l’Utilisateur.

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Site, mais ne saurait garantir une disponibilité permanente. Le Site peut être temporairement indisponible pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de force majeure, ou pour tout autre motif indépendant de la volonté de l’Éditeur.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des Services, à tout moment et sans préavis, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.

5. Compte utilisateur

Certains Services nécessitent la création d’un Compte. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Chaque Compte est personnel et l’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Toute utilisation du Compte est réputée faite par l’Utilisateur titulaire. En cas d’utilisation non autorisée, l’Utilisateur doit en informer l’Éditeur sans délai via la page de contact.

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un Compte en cas de violation des présentes CGU, d’inactivité prolongée supérieure à 24 mois, ou de fourniture d’informations manifestement inexactes.

Données collectées lors de l’inscription

• Adresse e-mail (obligatoire)
• Statut : entreprise existante ou créateur d’entreprise (obligatoire)
• Numéro SIRET (facultatif, requis pour le Diagnostic personnalisé)
• Nom, prénom (facultatif)

6. Services gratuits

Les Services gratuits comprennent :

• La consultation de l’ensemble des fiches d’aides publiques référencées sur le Site ;
• La recherche et le filtrage des aides par critères (région, type d’aide, bénéficiaire, thématique) ;
• L’accès aux guides et articles éditoriaux ;
• La réalisation d’un pré-diagnostic d’éligibilité de base.

L’accès à certaines informations détaillées (montants, organismes instructeurs) peut nécessiter la création d’un Compte gratuit.

Les Services gratuits sont fournis « en l’état ». Leur périmètre peut évoluer à tout moment sans que l’Éditeur ne soit tenu d’en informer préalablement les Utilisateurs.

7. Services payants et conditions de vente

7.1 Description des Services payants

Les Services payants peuvent comprendre, sans s’y limiter :

• Le Rapport expert personnalisé d’éligibilité aux aides publiques (contenu numérique au format PDF) ;
• Le diagnostic approfondi avec estimation chiffrée des aides mobilisables ;
• La mise en relation avec un consultant spécialisé du réseau LabPartners ;
• L’accompagnement au montage de dossiers (CIR, CII, appels à projets, subventions) ;
• L’abonnement de veille personnalisée sur les nouveaux dispositifs.

7.2 Tarifs et paiement

Les tarifs en vigueur sont affichés sur le Site en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), avant toute validation de commande. Sauf dérogation écrite, l’Éditeur n’accepte que les paiements libellés en euros. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe).

Conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, l’Utilisateur professionnel est tenu de régler les sommes dues dans les délais convenus. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur.

7.3 Abonnements

Les conditions spécifiques aux abonnements au service « GUS — Le Guichet Unique Subventions » (durée d’engagement, renouvellement, résiliation) sont régies par les Conditions Générales de Vente accessibles à l’adresse gus.fr/site/conditions_generales.

8. Droit de rétractation et renonciation

8.1 Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose en principe d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription d’un Service payant pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

8.2 Exception pour les contenus numériques à exécution immédiate

Conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur, lequel a renoncé expressément à son droit de rétractation.

8.3 Services non commencés

Pour tout Service payant dont l’exécution n’a pas encore commencé (par exemple, un accompagnement programmé ou un abonnement de veille non encore activé), l’Utilisateur consommateur conserve l’intégralité de son droit de rétractation de 14 jours. La demande de rétractation peut être adressée via la page de contact ou par tout moyen écrit. Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

8.4 Utilisateurs professionnels

Le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation ne s’applique pas aux Utilisateurs agissant à titre professionnel.

9. Contenu informationnel et limites

9.1 Nature de l’information

Les informations publiées sur le Site sont fournies à titre indicatif et informationnel. Elles sont issues de sources publiques officielles (API Aides-Entreprises, API Aides-Territoires, API Les-Aides.fr, sites institutionnels, flux EU Funding & Tenders) et sont mises à jour régulièrement par import automatisé et compléments manuels.

9.2 Absence de garantie d’exhaustivité

Malgré le soin apporté à la collecte et à la mise à jour des données, l’Éditeur ne garantit pas l’exhaustivité, l’exactitude, ni l’actualité de l’ensemble des informations présentes sur le Site. Les dispositifs d’aides publiques évoluent fréquemment (modifications, clôtures, créations) et un décalage peut exister entre la réalité d’un dispositif et sa description sur le Site. Subventions.fr s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour fournir à ses lecteurs des informations précises et fiables sans toutefois pouvoir être tenu d’une obligation de résultat.

9.3 Absence de conseil juridique ou fiscal

Les informations et diagnostics fournis par le Site ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal, comptable ou financier. Ils ne se substituent pas à l’avis d’un professionnel qualifié (expert-comptable, avocat, conseiller en gestion de patrimoine). L’Utilisateur est invité à vérifier les informations auprès des organismes compétents avant toute démarche.

9.4 Résultats du diagnostic et éligibilité

Les résultats du Diagnostic (gratuit ou payant) constituent une estimation indicative fondée sur les informations fournies par l’Utilisateur et les données disponibles dans la base du Site. Ils ne constituent ni une promesse d’éligibilité, ni un engagement d’obtention d’une aide. L’éligibilité définitive relève de la seule appréciation des organismes instructeurs compétents.

L’accès aux fiches ou le fait d’être identifié comme potentiellement éligible à un dispositif ne constituent en aucun cas un droit à l’aide. Les organismes instructeurs sont les seuls compétents pour décider de l’attribution d’une aide publique quelle que soit sa forme (subventions, crédits d’impôt, prêts, prêts d’honneur, avances remboursables, exonérations de charges, concours, etc.).

L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d’épuisement des budgets alloués et les critères d’éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis par les organismes instructeurs.

10. Propriété intellectuelle

10.1 Éléments protégés

L’ensemble des éléments du Site (structure, design, textes éditoriaux, logos, charte graphique, code source, algorithmes, moteur de recherche et de scoring) est la propriété exclusive d’Administrative Solutions SASU ou fait l’objet d’une autorisation d’utilisation, et est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

10.2 Protection de la base de données

Les fiches d’aides reprenant des informations issues de sources publiques sont librement consultables à titre individuel. En revanche, la structuration, l’enrichissement, la classification, le scoring et la présentation de ces données constituent une base de données protégée au sens des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (droit sui generis du producteur de base de données).

10.3 Interdictions

Est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’Éditeur :

• Toute extraction ou réutilisation substantielle (qualitativement ou quantitativement) du contenu de la base de données ;
• Toute extraction ou réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles de la base ;
• Tout scraping, crawling automatisé ou aspiration du contenu du Site, en totalité ou en partie ;
• Toute reproduction, représentation, adaptation ou modification du Site ou de ses éléments constitutifs, à des fins commerciales ou non.

L’Utilisateur s’interdit de développer un système ou une base de données concurrente sur la base des données accessibles via le Site.

11. Protection des données personnelles

11.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est Administrative Solutions SASU, représentée par Adrien Geille, Président.

11.2 Données collectées et finalités

11.3 Durée de conservation

• Données de compte : durée de l’inscription + 3 ans après la dernière activité.
• Données de facturation : 10 ans (obligation légale comptable, art. L. 123-22 du Code de commerce).
• Données de navigation (cookies) : 13 mois maximum.
• Données de prospection (newsletter) : jusqu’au retrait du consentement + 3 ans.

11.4 Destinataires

Les données personnelles ne sont transmises à aucun tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être partagées avec :

• Les consultants du réseau LabPartners, dans le cadre strict d’une mission d’accompagnement expressément demandée par l’Utilisateur ;
• Les sous-traitants techniques (hébergement OVH, envoi d’e-mails, paiement Stripe), soumis à des obligations contractuelles de confidentialité conformes au RGPD ;
• Les autorités compétentes, en cas d’obligation légale.

11.5 Droits de l’Utilisateur

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d’accès à ses données personnelles ;
• Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
• Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») ;
• Droit à la limitation du traitement ;
• Droit à la portabilité des données ;
• Droit d’opposition au traitement fondé sur l’intérêt légitime ;
• Droit de retirer son consentement à tout moment, sans affecter la licéité du traitement effectué avant le retrait ;
• Droit de définir des directives post-mortem relatives à la conservation, l’effacement et la communication de ses données ;
• Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Pour exercer ces droits, l’Utilisateur peut adresser sa demande via la page de contact du Site. Un justificatif d’identité pourra être demandé en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur. L’Éditeur s’engage à répondre dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

11.6 Transferts hors UE

Les données personnelles sont hébergées en France (OVH, datacenters situés en France). En cas de recours à des sous-traitants établis hors de l’Union européenne, l’Éditeur s’assure que des garanties appropriées sont mises en œuvre (clauses contractuelles types de la Commission européenne ou décision d’adéquation).

11.7 Cookies

Le Site utilise des cookies et technologies similaires. Pour connaître les catégories de cookies utilisés, leurs finalités et gérer vos préférences, veuillez consulter notre Politique de cookies.

12. Responsabilité

12.1 Responsabilité de l’Éditeur

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la fiabilité des informations publiées sur le Site. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Inexactitude, omission ou obsolescence d’une information relative à un dispositif d’aide publique, les données étant issues de sources tierces (API publiques, sites institutionnels) ;
• Décision défavorable d’un organisme instructeur suite à un diagnostic positif sur le Site ;
• Perte financière ou manque à gagner résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du Site ou des Services ;
• Indisponibilité du Site pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil ;
• Dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations du Site.

12.2 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et des informations qu’il y consulte. Il s’engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l’inscription et du Diagnostic ;
• Ne pas utiliser le Site à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Ne pas tenter d’extraire de manière automatisée ou systématique le contenu de la base de données du Site ;
• Ne pas contourner les mesures techniques de protection mises en place par l’Éditeur ;
• Signaler tout changement de coordonnées dans un délai raisonnable.

12.3 Confidentialité

Les parties s’engagent à respecter la plus stricte confidentialité sur les informations échangées dans le cadre de l’utilisation des Services, notamment les résultats de Diagnostic et le contenu des Rapports. Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant deux ans après la fin de la relation contractuelle.

13. Liens externes et partenaires

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers (organismes publics, partenaires, prestataires). Ces liens sont fournis à titre informatif. L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur politique de protection des données.

Subventions.fr s’engage à faire cesser les liens hypertextes à la première demande des entreprises ou organismes à qui appartiennent ces sites.

Certaines pages du Site peuvent intégrer des contenus ou des liens issus de partenaires commerciaux (affiliation, widgets). Lorsque l’Utilisateur est redirigé vers un site partenaire, les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité dudit partenaire s’appliquent. L’existence d’un partenariat commercial est signalée de manière transparente.

La mise en place d’un lien hypertexte vers le Site est libre, sous réserve de ne pas utiliser la technique du framing ou toute autre technique altérant la visibilité du Site. L’Éditeur se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estimerait non conforme à l’objet du Site.

14. Modification des CGU

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. La date de dernière mise à jour est indiquée en tête du présent document.

L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU. La poursuite de l’utilisation du Site après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

En cas de modification substantielle affectant les droits de l’Utilisateur (nouvelles catégories de données collectées, changement de modèle tarifaire, restriction des Services gratuits), les Utilisateurs disposant d’un Compte seront informés par e-mail au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l’Éditeur (Tribunal judiciaire de Versailles), sauf disposition légale impérative contraire attribuant compétence à une autre juridiction.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, à la protection de vos données personnelles ou au fonctionnement du Site :

• Via le formulaire de contact du Site
• Par courrier : Administrative Solutions SASU — 78750 Mareil-Marly, France

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Dernière mise à jour : 19 mars 2026