Le statut Jeune Entreprise Innovante J.E.I

Objectifs de l’aide fiscale en France pour le statut de jeune entreprise innovante JEI

Le statut de jeune entreprise innovante JEI permet aux sociétés créées depuis moins de huit ans et qui engagent des dépenses de recherche et développement, une réduction de leur fiscalité et des charges sociales relatives à des emplois hautement qualifiés tels que les ingénieurs et les chercheurs.

Tout ce qu'il faut savoir sur les critères d'éligibilité et les modalités d'application.

La loi de finances 2017 a été votée et par la même occasion la prorogation du statut de la jeune entreprise innovation JEI jusqu'au 31/12/2019 est donc actée.

Qu'est-ce que le statut JEI (jeune entreprise innovante)

Dédié aux PME engageant des dépenses de recherche et développement, le statut de jeune entreprise innovante (JEI) permet d'obtenir des exonérations fiscales, ainsi que des exonérations de charges patronales.

Créé par la loi de finances 2004, le statut fiscal de Jeune Entreprise Innovante (JEI) permet aux jeunes PME françaises d'obtenir l'exonération totale ou partielle de certaines charges sociales et fiscales pour les aider à financer leur activité de Recherche et Développement (R&D).

En 2013, 3 100 sociétés ont bénéficié du statut de jeune entreprise innovante JEI pour un montant d'exonérations sociales de 109 millions d'euros [1]. Leurs dépenses de R&D s'élèvent à 700 millions d'euros et se concentrent essentiellement dans des branches de services. Le dispositif JEI a bénéficié à 3 500 entreprises en 2015, essentiellement des secteurs du numérique et des activités scientifiques. Il est encore sous exploité aujourd’hui.

Le statut JEI : pour quelles sociétés ?

Toute entité juridique imposée sur l'Impôt sur les sociétés (IS) peut obtenir le statut JEI quelle que soit sa forme.

Elle doit à cet effet remplir 4 conditions :

• Avoir des dépenses de recherche en engageant des dépenses de R&D au moins égales à 15 % des dépenses totales par exercice fiscal,
• Être indépendantes au sens de l'article 44 sexies du Code général des impôts. Il faut donc être détenue à plus de 50 % par des personnes physiques.
• Être une PME au sens européen du terme soit des effectifs inférieurs à 250 personnes et un Chiffre d'Affaires inférieur ou égal à 50 millions d'euros.
• Être une société réellement nouvelle. Votre entreprise doit ainsi ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise d'une telle activité (absence d'apports partiels d'actifs, de reprise de personnel ou de fonds de commerce…).

Si un des 3 premiers critères devait être amené à changer avant la 8ème année la société perdrait son statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Le statut JEI : quels avantages ?

Le statut JEI permet de bénéficier de deux types d'avantages :

1- des allègements fiscaux, dont une exonération de L’impôt sur les sociétés (IS).

La loi de finances rectificative pour 2011 a instauré une baisse des exonérations d'IS qui passent à 100 % la première année, puis 50 % la seconde qui a ensuite été supprimé lors de la loi de finances 2014. Mais la réforme de 2014 a étendu le dispositif à certaines dépenses d'innovation.

L’entreprise bénéficie également d'une exonération totale d'Imposition Forfaitaire Annuelle (IFA), tout au long de la période au titre de laquelle elle conserve le statut de JEI.

À cela s'ajoute la possibilité de bénéficier d'une délibération des collectivités territoriales. À ce titre, une société qualifiée de jeune entreprise innovante J.E.I peut bénéficier d'une exonération de la cotisation économique territoriale et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 7 ans.

Il convient de noter que les aides fiscales accordées aux sociétés placées sous le régime du statut J.E.I. ne peuvent excéder le plafond des aides « de minimis » fixé par la Commission Européenne, soit un montant de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux glissants pour chaque société.

Les plus-values de cession de parts ou actions des J.E.I. sont imposées au barème progressif de l'Impôt sur le Revenu (IR) après application d'un abattement selon la durée de détention des parts ou actions :

• 50 % si 1 an < durée < 4 ans
• 65 % si 4 ans < durée < 8 ans
• 85 % si 8 ans < durée < 10 ans

2- des exonérations sociales
Une société bénéficiant du statut J.E.I est exonérée de cotisations sociales patronales pour l'ensemble des salariés affectés à des actions de recherche ou d'innovation.

On prend donc en compte :

• Les chercheurs,
• les techniciens,
• les gestionnaires de projet,
• les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet
• et les personnels chargés de tests préconcurrentiels.

Cette exonération est également ouverte aux mandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale. Cela concerne :

• les gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée ;
• les présidents-directeurs généraux et directeurs généraux de sociétés anonymes ;
• les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées.

Il est à noter que l'avantage social fait l'objet d'un double plafonnement :

• Par salarié : plafond de rémunération fixé à 4,5 fois le salaire minimum (SMIC)
• Par établissement : 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Au-delà de ces montants, les exonérations sont supprimées.

Jusqu'au 31 décembre 2013, l'exonération JEI était applicable à taux plein pendant trois ans. À l'issue de cette période, l'exonération s'appliquait, à taux dégressifs, pendant quatre ans.

À compter du 1er janvier 2014, la dégressivité de l'exonération JEI est supprimée.
Elle s'applique donc à taux plein jusqu'au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l'établissement. Cette disposition s'applique aux cotisations dues sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

JEI : quelles sont les activités de R&D concernées

La société doit s'assurer qu'elle répond bien aux critères des opérations de R&D retenus par le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR), pour être éligible au statut JEI (jeune entreprise innovante).

Les pays de l'OCDE ont une définition commune de la recherche et développement qui ont été définie dans le manuel de Frascati et sa mise à jour le manuel d'Oslo.

La France s'en est inspiré à la fois pour le statut jeune entreprise innovante (JEI), le crédit d'impôt innovation (CII) ainsi que pour le crédit d'impôt recherche (CIR).

En France, pour être éligibles au statut JEI, les travaux de R&D effectués doivent répondre aux critères tels que définis par la réglementation fiscale en vigueur (CGI, Annexe III, art. 49 septies F). Les travaux doivent porter sur une des activités suivantes :

• La recherche fondamentale consiste en des travaux expérimentaux ou théoriques entrepris principalement en vue d'acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements des phénomènes et des faits observables, sans envisager une application ou une utilisation particulière. C'est plutôt le cas des laboratoires de recherche académique.
• La recherche appliquée consiste également en des travaux originaux entrepris en vue d'acquérir des connaissances nouvelles. Cependant, elle est surtout dirigée vers un but ou un objectif pratique déterminé. C'est le cas des entreprises.
• le développement expérimental consiste en des travaux systématiques fondés sur des connaissances existantes obtenues par la recherche et/ou l'expérience pratique, en vue de lancer la fabrication de nouveaux matériaux, produits ou dispositifs, d'établir de nouveaux procédés, systèmes et services ou d'améliorer considérablement ceux qui existent déjà. Pour mieux distinguer la limite entre l'innovation et le développement expérimental merci de vous référer ou dossier : Crédit d'Impôt Recherche (CIR) et Crédit d'Impôt Innovation (CII) quelle différence ?

Les travaux éligibles doivent ainsi se distinguer de l'existant et lever des incertitudes techniques et avoir un caractère de nouveauté. Afin de justifier vos travaux de R&D, nous vous recommandons de structurer un état de l'art académique.

JEI ou statut Jeune Entreprise Innovante : quelles sont les dépenses prises en compte

Quelles sont les dépenses de recherche et développement prises en compte dans le cadre du statut JEI (jeune entreprise innovante) pour atteindre le fameux seuil de « 15 % » des dépenses totales.

Les principales dépenses éligibles pour atteindre le seuil minimum de 15 % de dépenses de R&D sont similaires à celles du crédit d'impôt recherche (CIR) à savoir :

1- Les dépenses de personnel :

Elles sont prises en compte lorsque les chercheurs et les techniciens de recherche participent directement, intégralement ou non, aux projets de R&D. Les éléments à retenir sont les suivants : les salaires, les avantages en nature, les primes et les cotisations patronales obligatoires (sécurité sociale, assurance chômage, caisses de retraite complémentaire).

2- La dotation aux amortissements du matériel affecté à l'activité de R&D :

Elles représentant des biens, meubles et immeubles, créés ou acquis à l'état neuf et affectés directement aux travaux de recherche, y compris la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes de recherche.

3- Les frais de propriétés intellectuelles, dépôt et maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale (COV) :

Les honoraires versés aux prestataires de conseil, les frais de traduction, les taxes perçues par l'INPI, les frais de maintenance, les dépenses exposées dans le cadre d'actions en contrefaçon, les frais d'assurance peuvent être éligibles au statut JEI.

4- Les dépenses de sous-traitance :

Les travaux de recherche confiés à un prestataire (organisme de Recherche public, ou privé agréé par le ministre chargé de la recherche), peuvent être éligibles au statut JEI.

Attention, l'instruction fiscale 4 A-3-11 du 16 septembre 2011 est venue préciser que :

Les dépenses de personnel sont prises en compte pour leur montant réel, le doublement de personnel relatif aux jeunes docteurs, prévu à l'article 244 quater B ne s'appliquant donc pas au statut JEI. Par ailleurs, cette instruction fiscale précise également que les dépenses de sous-traitance confiées aux organismes suivants ne sont pas retenues pour le double de leur montant, mais pour leur montant réel :

• Organismes publics,
• établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master,
• fondations de coopération scientifique agréées,
• des établissements publics de coopération scientifique,
• fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréée conformément au d bis du II de l'article 244 quater B du CGI,
• associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ayant pour fondateur et membre l'un des organismes mentionnés aux 1° ou 2° du d du II de l'article 244 quater B du CGI
• ou les sociétés de capitaux dont le capital ou les droits de vote sont détenus pour plus de 50 % par l'un de ces mêmes organismes.

5- Les frais de veille technologique :

Les dépenses de normalisation (salaires et charges sociales des salariés, au prorata du temps passé à des réunions officielles de normalisation, et autres dépenses exposées sur ces mêmes opérations) peuvent être prises en compte, pour leur montant réel.

Comment demander le statut JEI ?

L'entreprise qui pense être éligible au statut de jeune entreprise innovante (JEI) a le droit de déclarer directement ses exonérations, aucune démarche préalable n'étant exigée. Toutefois, le dépôt d'un rescrit fiscal en amont peut sécuriser la demande.

L'entreprise doit déposer un dossier en recommandé avec accusé de réception auprès de la Direction des services fiscaux dont elle dépend.

Si l'administration ne répond pas dans les 3 mois suivant l'envoi du dossier de l'entreprise, son avis est réputé favorable. L'éligibilité au régime JEI ne pourra, dans ce cas, pas être remise en cause pour les exercices mentionnés dans la demande de rescrit. Comme la situation de votre entreprise peut être amenée à évoluer, vous pouvez renouveler cette demande pour vous assurer que votre entreprise remplit toujours les critères d'éligibilité (cf les 4 conditions à remplir).

Néanmoins, le statut JEI (jeune entreprise innovante) est une mesure déclarative. Une entreprise qui souhaite en bénéficier peut choisir demander à son expert-comptable de déclarer directement les exonérations.

Dossier jeune entreprise innovante (JEI)

Pour recevoir votre trame de dossier jeune entreprise innovante (JEI) au format word, merci de nous indiquer vos coordonnées.

[1] source ACOSS 2014/DGE