Objectifs
Offrir la possibilité à une entreprise – confrontée à une réduction durable de son activité – de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi.
Bénéficiaires
Toutes les entreprises – confrontées à une réduction d’activité durable – implantées sur le territoire national, sans critère de taille ou de secteur d’activité.
Sont entre autres concernées les entreprises de Mayotte impactées par les dégâts provoqués par le cyclone Chido pour l’ensemble des demandes d’activité partielle déposées par des employeurs situés sur le sol mahorais entre le 14 décembre 2024 et le 31 mars 2025.
Investissements ou Opérations éligibles
Diminution de l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien de l’emploi.
L’activité partielle de longue durée peut être mise en place dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs.
Conditions d’attribution
La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.
L’activité partielle de longue durée nécessite un accord collectif, signé au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe, ou de la branche. Dans ce dernier cas, l’employeur élabore un document conforme aux stipulations de l’accord de branche.
Montant
L’employeur reçoit une allocation équivalent à une part de la rémunération horaire brute du salarié placé en APLD : 56 % de cette rémunération pour les accords transmis à l’autorité administrative.
Pour les employeurs concernés par les dégâts provoqués par le cyclone Chido : allocation horaire à hauteur de 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 4,5 SMIC (28,29€/h), pour les demandes déposées entre le 14 décembre 2024 et le 31 mars 2025.
A partir du 1er novembre 2024, le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur est de 9,40 € .
Ce taux est de 8,10 € pour les entreprises de Mayotte.
L’APLD ne peut être cumulée, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle de droit commun.
Un employeur bénéficiant du dispositif d’activité partielle longue durée pour une partie de ses salariés peut concomitamment bénéficier pour d’autres salariés du dispositif d’activité partiellel, pour l’un des motifs suivants :
difficultés d’approvisionnement en matières premières ou énergie ;
sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ;
transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Il n’est pas possible de recourir concomitamment au dispositif d’activité partielle de longue durée et à l’activité partielle de droit commun pour un motif de conjoncture économique.
Informations complémentaires
Sources complémentaires
Consulter la présentation du dispositif Activité partielle de longue durée (APLD) sur le site du Ministère du Travail et de l’Emploi. https://travail-emploi.gouv.fr/lactivite-partielle-de-longue-duree-apld 2024-10-22 / Consulter le Décret n° 2024-1149 du 4 décembre 2024 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable sur le site de Legifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050732551 2024-12-05 / Consulter le Décret n° 2024-1150 du 4 décembre 2024 portant modification du taux horaire minimal de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable applicable à Mayotte sur le site de Legifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050732561 2024-12-05 / Consulter l’actualité du 2 janvier 2025 ‘Activité post-cyclone Chido : tout savoir sur l’activité partielle’ sur le site de la DEETS Mayotte. https://mayotte.deets.gouv.fr/Activite-post-cyclone-Chido-tout-savoir-sur-l-activite-partielle 2025-01-10
Formulaires
Déposer une demande sur le site dédié. https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ 2020-10-08