Objectifs de l’aide aux entreprises pour l’adaptation des logements du parc social au handicap et à la dépendance en région Île – de – France
L’aide à l’adaptation des logements du parc social au handicap et à la dépendance vise à favoriser un égal accès à des soins de qualité, par le soutien aux dépenses d’investissement des services de périnatalité en région Île – de – France.
Entreprises bénéficiaires de l’aide à l’adaptation des logements du parc social au handicap et à la dépendance
Sont bénéficiaires:
- Établissements publics de santé ,
- Établissements privés participant au service public hospitalier installés région Île – de – France
Condition d’attribution de l’aide à l’adaptation des logements du parc social au handicap et à la dépendance
Les services regroupent tout ou partie des unités suivantes :
- Obstétrique ,
- Néonatalogie ,
- Réanimation néonatale.
Montant de l’aide
Financement de travaux et d’équipements.
Mise en accessibilité :
A. Bâtiments d’habitation collectifs : possibilité d’accéder au logement, d’y circuler librement et d’utiliser les équipements des parties communes (bâtiments ayant fait l’objet d’un dépôt de permis de construire antérieur au 1er octobre 1980):
- Taux de subvention : 30 % maximum de la dépense
- Plafond : 15 000 euros par bâtiment.
B. Maisons individuelles : possibilité d’accéder au logement et de circuler librement au sein des parties privatives extérieures aux lieux de vie et adaptation des logements:
- Taux : 30 % ,
- Plafond : 3 000 euros par maison.
C. Adaptation lourde des logements: travaux et/ou équipements comportant une modification des structures, gaines et réseaux communs ou du nombre de pièces principales (bâtiments ayant fait l’objet d’un dépôt de permis de construire antérieur au 1er janvier 1983):
- Taux : 60 % ,
- Plafond : 15 000 euros par logement.
D. Adaptation des logements dits « adaptables » : travaux et/ou équipements ne comportant pas de modification des structures, gaines et réseaux communs ou du nombre de pièces principales.
E. Bâtiments ayant fait l’objet d’un dépôt de permis de construire postérieur au 1er janvier 1983:
- Taux : 60 % ,
- Plafond : 4 500 euros par logement.