Objectifs de l’aide à l’agroalimentaire via le programme régional d’accompagnement des entreprises de transformation des productions agricoles installées en région Champagne – Ardenne
Ce programme régional d’accompagnement des entreprises de transformation des productions agricoles, en région Champagne – Ardenne :
- S’adresse aux entreprises de conditionnement/transformation des secteurs agroalimentaire et agro-industriel.
- Vise à assurer des débouchés aux produits agricoles de la région Champagne – Ardenne et à développer l’activité de ces secteurs.
Entreprises bénéficiaires du programme régional d’accompagnement des entreprises de transformation des productions agricoles
- Entreprises
- Personnes morales de statut privé ou coopératif
- En situation financière saine, à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
Siège social situé en Champagne-Ardenne avec un effectif inférieur à 250 salariés.
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
Les investissements éligibles (sur la base de leur coût hors taxe) concernent :
- Les dépenses d’acquisition de matériels ou équipements neufs,
- La construction de biens immobiliers destinés à la production,
- Les investissements en immobilisations incorporelles (brevets, licences…), dans la limite de 50 % des dépenses pour les entreprises intermédiaires.
Ne sont pas éligibles :
- Les matériels d’occasion,
- Les frais liés à l’acquisition d’une société,
- Les travaux d’entretien,
- Les véhicules routiers,
- Les terrains.
Condition d’attribution de la subvention
A/ Une demande d’aide au programme régional d’accompagnement des entreprises de transformation des productions agricoles doit être transmise par le chef d’entreprise simultanément au Président du Conseil régional et au Préfet de région Champagne – Ardenne.
B/ Dans tous les cas, les travaux ne doivent pas démarrer avant l’autorisation écrite de la région Champagne – Ardenne qui peut intervenir en fonction de la nature du demandeur et des projets, soit après réception de la demande, soit à partir de la date de décision de l’octroi de l’aide au programme régional d’accompagnement des entreprises de transformation des productions agricoles.
Les projets doivent : concerner les activités :
- De transformation ou de stockage
- Conditionnement de produits agricoles,
- Amélioration de la compétitivité des entreprises agroalimentaires.
L’assiette éligible doit être supérieure à 15 000 €.
C/ Sont privilégiés et traités en priorité les projets relatifs aux transformations dans les domaines des filières animales, de la luzerne et du non alimentaire, ainsi que ceux pour lesquels une démarche de valorisation par la qualité (signes de qualité, filières biologiques, circuits courts) est mise en œuvre.
Les productions suivantes sont exclues :
- La transformation du sucre,
- Les produits qui imitent ou remplacent le lait et les produits laitiers,
- Les ateliers connexes d’une exploitation agricole, quel que soit leur statut juridique.
D/ L’aide de la région Champagne – Ardenne est conditionnée : au respect des normes en vigueur en matière d’hygiène, de sécurité alimentaire et d’environnement, au respect de l’obligation légale des entreprises concernant le plan de formation de salariés, au respect de la législation applicable en matière d’égalité entre hommes et femmes, à l’information préalable du (des) représentant(s) des salariés de entreprise, sur le projet objet de la demande, à l’embauche de salariés supplémentaires par rapport à la situation avant le projet d’investissement, à la réalisation d’un pré diagnostic déchets.
E/ Pour le champagne, l’aide régionale est destinée aux coopératives vinicoles pour des projets en aval du processus de production, s’accompagnant d’une démarche de développement de commercialisation de champagne.
La région Champagne – Ardenne interviendra uniquement en cofinancement du FEADER.
F/ Par ailleurs, la demande de remboursement de l’aide régionale sera systématiquement exigée, et ce, sans délai, en cas de délocalisation partielle ou totale de l’entreprise en dehors du territoire régional, et ce pendant une durée de 5 ans à compter de la date d’attribution de l’aide au programme régional d’accompagnement des entreprises de transformation des productions agricoles.
Montant de l’aide
- Pour les PME (chiffre d’affaires annuel < 50 M€ ou total du bilan < 43 M€ et < 250 salariés) : 15 % des dépenses éligibles,
- Pour les Petites entreprises (chiffre d’affaires annuel ou total du bilan â ‰¤ 10 M€ et < 50 salariés) : 10 % des dépenses éligibles,
- Plafond des dépenses éligibles : 750 000 €
Le financement du Conseil régional pourra permettre de lever des fonds européens (FEADER notamment).
Par ailleurs, d’autres financements publics pourront être mobilisés.
Le cumul des aides publiques ne pourra excéder les taux en vigueur dans les réglementations européenne et nationale en vigueur.
Sur une période de trois ans, les aides de la région Champagne – Ardenne sont plafonnées globalement à 100 000 € pour le secteur agricole, et à 300 000 € toutes aides régionales confondues.
Plafond de l’aide au programme régional d’accompagnement des entreprises de transformation des productions agricoles
300 000,0