Objectifs de l’aide à l’étude et à la création des installations de terminales embranchées I.T.E pour une entreprise installée en Alsace
Ce dispositif aide les entreprises installées en Alsace à accéder au transport ferroviaire de marchandises, dans une logique de développement économique, d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement.
Entreprises bénéficiaires de l’aide à l’étude et à la création des installations de terminales embranchées I.T.E
- S’agissant des études-diagnostic : toute entreprise ou aménageur de zone d’activité intéressé, sous réserve des conclusions d’une évaluation préalable de l’accessibilité du site, du potentiel captable et des conditions techniques d’exploitation.
- S’agissant de la création d’installations de terminales embranchées I.T.E : toute entreprise ou aménageur de zone d’activité intéressé, sous réserve et consécutivement aux conclusions de l’étude diagnostic et à l’engagement préalable de l’entreprise vis-à – vis d’un volume annuel minimal transporté par voie ferrée.
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
1. Études-diagnostic d’opportunité et de faisabilité en faveur des Installations Terminales Embranchées (I.T.E.)
L’étude précisera, outre les éléments à convenir d’un commun accord :
- La description des travaux à entreprendre en distinguant la partie privée et la partie publique (périmètre RFF) de l’embranchement (niveau APD),
- Lles coûts de réalisation en distinguant la partie privée et la partie publique (périmètre RFF) de l’embranchement à +/- 10 %,
- Un bilan économique à long terme du coût du transport pour l’entreprise concernée ainsi qu’un comparatif des conditions techniques d’exploitation (délai, fiabilité) par rapport au transport routier,
- Une évaluation sommaire du coût des externalités pour la collectivité, dans les situations actuelles et futures (avant et après recours à l’embranchement).
2. Création d’Installations Terminales Embranchées (I.T.E.)
La création de I.T.E se fait en fonction des conclusions de l’étude-diagnostic préliminaire.
Condition d’attribution de l’aide à l’étude et à la création des installations de terminales embranchées I.T.E
Les demandes seront examinées au cas par cas.
Pour faire sa demande, permettant l’instruction du dossier par les services de la Région Alsace, le demandeur adressera une lettre d’intention au Président du Conseil Régional d’Alsace, précisant :
1- Sa raison sociale et les études-diagnostic :
- La composition de son capital,
- Ses effectifs,
- Secteur(s) d’activité(s),
- Produit(s) et tonnage(s) à transporter en première approximation et site(s) concerné(s),
- Création d’ITE : l’engagement de l’entreprise sur un montant de t/km transportées annuellement sur dix ans, dans des conditions normales d’exploitation du réseau,
2- La nature de la sollicitation (études-diagnostic ou, consécutivement, création d’Installation Terminale Embranchée),
3- La clé de répartition et les montants des financements envisagés,
4- Un échéancier prévisionnel des actions.
Ce dossier permet d’engager une concertation, entre le demandeur et l’exploitant ferroviaire pour collecter les données de base d’une part, entre la région Alsace et l’exploitant ferroviaire pour établir l’opportunité et les modalités de l’intervention d’autre part.
Au terme de ce processus qui peut être itératif, un avis de principe est formulé devant débouché sur une prise de décision de la part de la région Alsace.
Cet avis reposera principalement sur les critères suivants :
1- Études :
- Sur le potentiel de trafic captable évalué préalablement par RFF, pour l’implantation concernée,
- Sur l’accessibilité de l’implantation concernée, évaluée préalablement par RFF,
- Sur l’impact de l’embranchement sur les conditions d’exploitation du trafic ferroviaire existant et à venir, évalué préalablement par RFF,
- Sur l’absence de raccordement ferroviaire existant au stade actuel,
2- Création des Installations Terminales Embranchées I.T.E. :
- L’évaluation de l’équilibre général de l’opération en termes de coût et d’impact sur le trafic routier et ferroviaire au niveau de la région Alsace,
- L’évaluation des externalités pour la collectivité.
Montant de l’aide
Études : l’intervention de la région Alsace est au maximum d’un tiers du coût de l’étude, pour un montant de dépenses subventionnables TTC plafonné à 50 000 EUR.
I.T.E. : l’intervention de la région Alsace consiste en une avance, remboursable sur dix ans, représentant au maximum le tiers du coût de l’embranchement, pour un montant de dépenses éligibles TTC plafonné à 1 000 000 EUR.
Modalité de versement de l’aide à l’étude et à la création des installations de terminales embranchées I.T.E
Études-diagnostic d’opportunité et de faisabilité en faveur des Installations Terminales Embranchées (I.T.E.) ou aide à la création d’I.T.E:
- Études : subvention allant jusqu’au tiers du coût de l’étude, pour un montant de dépenses subventionnables TTC plafonné à 50 000 EUR
- Aide à la création : avance remboursable sur dix ans, représentant au maximum le tiers du coût de l’embranchement, pour un montant de dépenses éligibles TTC plafonné à 1 000 000 EUR