dispositif en cours de mise à jour
Objectifs de l’aide à l’installation de jeunes pêcheurs de la région Basse – Normandie
Ce dispositif vise à favoriser l’installation de jeunes pêcheurs en région Basse – Normandie, en les aidant à acquérir tout ou partie d’un navire d’occasion.
Jeunes pêcheurs de la région Basse – Normandie bénéficiaires de l’aide pour leurs installation
Pour l’installation des jeunes pêcheurs en région Basse – Normandie:
les pêcheurs âgés de moins de 40 ans devenant pour la première fois propriétaires ou copropriétaires d’un navire de pêche d’occasion, peuvent bénéficier d’une prime individuelle, s’ils justifient d’au moins cinq ans d’exercice de la profession de pêcheur ou d’une formation professionnelle équivalente.
Dispositions applicables au navire de pêche concerné :
- L’âge du navire de pêche doit être compris entre 5 et 30 ans au moment de l’acquisition du droit de propriété.
- La longueur hors tout du navire de pêche doit être inférieure à 24 mètres.
- Le navire doit disposer d’une licence communautaire de pêche.
Condition d’attribution de l’aide pour l’installation des jeunes pêcheurs
Le taux d’intervention de la région basse – Normandie :
- Est de 3,75 %du coût d’achat du droit de propriété. La prime totale (tous financeurs confondus)
- Ne peut excéder 15 % du coût d’acquisition du navire (coût du bien ou coût des parts) ,
- Elle est plafonnée à 50 000 €. Elle est attribuée sous forme de subvention.
Informations complémentaires sur l’aide pour I’installation des jeunes pêcheurs
Le demandeur dépose une demande de subvention auprès de la région Basse-Normandie après avoir pris connaissance de la Notice d’information .
Ces 2 documents sont à télécharger
Après instruction du dossier et passage en commission n° 4 « Europe, coopération, tourisme et réunification, agriculture et pêche », le dossier est présenté pour délibération des élus en commission permanente.