Objectifs de l’aide aux entreprises agricoles pour la création et au développement d’ateliers de transformation à la ferme en Basse – Normandie
L’aide à pour objectif:
- Augmentation de la valeur ajoutée des produits pour les producteurs,
- Développement des circuits courts de commercialisation des produits agricoles,
- Promotion de la diversification agricole et d’une agriculture durable
Investissements éligibles des exploitations agricoles:
- Bâtiments et aménagements intérieurs: terrassement, fondation, maçonnerie, toiture, bardage, isolation, électricité, plomberie, carrelage
- Matériels et équipements en lien avec: la transformation de produits fermiers destinés à l’alimentation humaine
- Le conditionnement et l’emballage
- Le stockage: chambres froides
- La commercialisation de produits issus de l’exploitation agricole sur le site de l’exploitation ou en circuit local (sous certaines conditions)
Ne sont pas éligibles:
- Les dépenses liées à des prestations immatérielles
- Les dépenses réalisées en auto-construction
- Les opérations concernant des investissements de simple remplacement
- L’achat d’équipements d’occasion
Exploitation agricoles de Basse – Normandie bénéficiaires de l’aide à la création et au développement d’ateliers de transformation à la ferme
Sont bénéficiaires de l’aide:
- Personne physique qui exploite directement une structure agricole (exploitant agricole, fermier, métayer),
- Propriétaire bailleur de biens fonciers à usage agricole si le preneur remplit les conditions d’obtention des aides,
- Sociétés dotées de la personnalité morale,
- Fondations,
- Associations sans but lucratif et établissements d’enseignement et de recherche agricoles.
Condition d’attribution de l’aide
Le taux de l’aide de la région Basse-Normandie est de 20 % du montant HT des dépenses éligibles permettant un accompagnement européen au titre du FEADER de 20 % (soit 40 % cumulé).
La région Basse-Normandie est guichet unique : financement région Basse-Normandie et financement Europe (dossier unique).
Informations complémentaires sur l’aide à la création et au développement d’ateliers de transformation à la ferme
1. Le dispositif est ouvert par procédure d’appels à projet (2 par an), ouverture du prochain appel à projet 1 octobre 2012.
2. Le projet sera analysé au regard des enjeux et priorités définis au niveau régional.
Seront notamment prioritaires les projets de création ou de développement d’ateliers de transformation générant une augmentation de valeur ajoutée sur l’exploitation. Il appartient à l’exploitant d’exposer dans son dossier en quoi son projet répond aux objectifs de l’appel à projets.
3. La demande de subvention est à adresser à la région Basse-Normandie (lettre de demande adressée au Président du Conseil régional, dossier type à remplir, extrait kbis, plans, devis estimatifs détaillés).
4. Le schéma du dossier à constituer est disponible auprès du Service responsable.
5. Après instruction du dossier et passage en commission n°4 « Europe, coopération, tourisme et réunification, agriculture et pêche », le dossier est présenté pour validation aux élus en commission permanente.