Aide à la location bâtiments d’exploitation et/ou de la maison d’habitation

Objectifs

Les agriculteurs cédants sont souvent tentés de conserver les bâtiments d’exploitation ou d’habitation pour leur propre usage, ou bien de les proposer à  la vente. En l’absence de bâtiments, la reprise de l’exploitation par des jeunes devient difficile, voire impossible. L’aide a donc pour objectif d’encourager les propriétaires cédants à  louer leurs bâtiments à  de jeunes agriculteurs récemment installés, afin de permettre à  ces derniers de vivre à  proximité de l’exploitation et de ne pas s’endetter en investissant dans du foncier bâti.

Bénéficiaires

Sont éligibles les propriétaires exploitants ou non exploitants ayant signé un contrat de transmission proposé par la Région Basse-Normandie. La condition principale pour bénéficier de l’aide est de libérer les bâtiments d’habitation et/ou d’exploitation au profit d’un jeune agriculteur. Remarque : Ces aides ne peuvent pas concerner les cédants qui ont un lien de parenté avec le candidat à  l’installation jusqu’au troisième degré, collatéraux inclus au sens des articles 731 et suivants du code civil. Par assimilation les cédants qui ont un lien de parenté (jusqu’au 3e degré et collatéraux inclus) avec la personne qui vit maritalement avec le candidat à  l’installation sont également exclus de ces aides.

Condition d’attribution

Les montants des aides pouvant être accordées par la Région sont les suivants : aide de 3 000 € pour la location et la mise à  disposition de l’ensemble des bâtiments d’exploitation, aide complémentaire de 500 € pour la libération de la partie « habitation » du siège de l’exploitation, Les deux aides sont cumulables et sont accordées une fois.L’aide peut être également cumulée avec les aides de l’Etat dans la limite de 5 000 € par exploitation.Cette aide peut être activée, dès lors que l’aide à  la location des terres est mise en oeuvre au bénéfice du propriétaire cédant.

Informations complémentaires

La demande d’aide doit être déposée auprès des services de la Région avant la réalisation de l’action (signature de l’acte de transfert, du bail, du mandat, par exemple), mais après la signature du contrat de transmission. Justificatif nécessaires à  l’instruction : lettre d’intention du cédant (mentionnant le prix de la location, la surface concernée, la nature précise du foncier bâti ou non bâti loué – bâtiments d’exploitation, maison, terres agricoles). Après instruction, les dossiers éligibles sont présentés en commission consultative n°4 « Europe, coopération, tourisme et réunification, agriculture et pêche » puis soumises au vote des élus de la Commission Permanente de la Région. Paiement : l’aide est versée aux propriétaires exploitants ou non exploitants au vu des baux à  ferme signés au bénéfice d’un jeune agriculteur et après la cessation d’activité, dûment justifiée (résiliation MSA). Base juridique Régime exempté de notification enregistré auprès de la Commission Européenne dans le cadre du Programme pour l’Installation et le Développement des Initiatives Locales, sous le numéro XA25/2007.

Organisme Responsable