Objectifs de l’aide à la création d’entreprises agricoles pour la location des terres en Basse – Normandie
Cette aide est destinée à encourager les propriétaires fonciers, qu’ils soient exploitants ou non exploitants, à conclure un bail à ferme ou à long terme au profit d’un jeune agriculteur. Le bénéficiaire de l’aide est le propriétaire foncier. Elle lui est versée au vu du bail à ferme signé avec un jeune agriculteur.
Les terres libérées peuvent contribuer à faciliter l’installation de jeunes agriculteurs qui réalisent leurs projets dans des conditions difficiles:
- En dehors du cadre familial, jusqu’au 3e degré, collatéraux inclus, au sens des articles 731 et suivants du code civil (le cadre familial incluant les situations de vie maritale),
- Sur des petites structures familiales ayant besoin d’être confortées au plan économique.
Propriétaires bénéficiaires de Basse – Normandie de l’aide à la location des terres
Sont éligibles les propriétaires ou propriétaires cédants ayant signé un contrat de transmission proposé par la région Basse-Normandie. Peuvent bénéficier de la mesure:
- Les propriétaires qui ne sont pas agriculteurs,
- Les propriétaires qui ont été agriculteurs mais qui, définitivement, ont cessé leur activité ou cessent d’exploiter à l’occasion de cette transmission et qui s’engagent à ne pas reprendre d’activité agricole sur l’exploitation cédée en qualité de chef d’exploitation ou de salarié. Ils doivent être radiés de la MSA.
Le jeune concerné n’est pas obligatoirement bénéficiaire des aides de l’Etat, mais il doit répondre a minima aux conditions posées par l’Union Européenne:
- Être âgé de moins de 40 ans et s’installer pour la 1ère fois comme chef d’exploitation posséder les compétences et les qualifications professionnelles suffisantes présenter un plan de développement de ses activités agricoles.
Remarques:
1. Ces aides ne peuvent pas être attribuées à un exploitant qui louerait une partie de ses terres tout en conservant son activité sur la seconde partie de sa structure ou sur une autre exploitation. Il n’est pas possible d’accorder d’aide au bail aux propriétaires en indivision.
2. Par contre, chaque propriétaire peut éventuellement bénéficier d’une aide au bail dès sa sortie d’indivision pour les terres qui lui reviennent.
3. Pour les terres dont l’usufruit est détenu par une seule personne: si celle-ci réalise un bail au profit d’un jeune qui s’installe, avec l’accord du ou des nu-propriétaires, l’aide au bail peut éventuellement lui être accordée.
4. Le bail est signé par les deux parties (usufruitier et nu-propriétaire). Dans ce cas, il convient de veiller à ce que le plafond d’aide par propriétaire soit respecté, notamment lorsqu’il existe plusieurs demandes d’aides au bail pour des locations réalisées par une même personne à plusieurs titres (pleine propriété et propriété d’usufruit).
Eligibilité:
L’aide est accordée aux propriétaires qui s’engagent à louer une surface minimum de 1 ha à un jeune agriculteur.
Condition d’attribution de l’aide
- Le montant de l’aide de la région Basse-Normandie est de 100€/ha jusqu’à 50 ha, soit une subvention régionale maximum de 5 000 € par propriétaire.
- L’aide est éventuellement cumulable avec les aides de l’Etat dans la limite de 12 000 € par propriétaire.
- L’aide est accordée une seule fois.
Informations complémentaires sur l’aide à la location des terres
La demande d’aide doit être déposée auprès des services de la région Basse-Normandie avant la réalisation de l’action (signature du bail) mais après la signature du contrat de transmission. Après instruction, les dossiers éligibles sont présentés en commission consultative n°4 « Europe, coopération, tourisme et réunification, agriculture et pêche » puis soumis au vote des élus de la Commission Permanente de la Région.
Le paiement est réalisé au bénéfice du propriétaire bailleur:
- Au vu des actes de transfert à un jeune agriculteur (du bail à ferme signé avec un jeune agriculteur)
- Au vu d’une attestation d’activité d’un autre régime ou d’une attestation de retraite, pour les propriétaires fonciers qui ne sont pas ou ne sont plus agriculteurs,
- Après leur cessation d’activité attestée par leur résiliation de la MSA en qualité de chef d’exploitation agricole, pour les agriculteurs qui cessent d’exploiter à l’occasion de la transmission
- Après vérification de la signature effective d’un contrat de transmission avec la région Basse-Normandie
Base juridique. Régime exempté de notification enregistré auprès de la Commission Européenne dans le cadre du Programme pour l’Installation et le Développement des Initiatives Locales, sous le numéro XA25/2007.