Objectifs de l’aide à la reprise d’entreprises en difficulté (ARED) installées en Alsace
- Le dispositif d’aide sert à favoriser la reprise des entreprises en difficulté en vue de préserver l’emploi.
- Cette aide à la reprise d’entreprises en difficulté (ARED) relève du règlement général d’exemption par catégorie (CE) n° 800/2008 et du régime en découlant n° X65-2008.
Entreprises de la région Alsace bénéficiaires de la subvention ARED
Les P.M.E. au sens de la définition communautaire qui reprennent tout ou une partie des actifs et des salariés d’entreprises en difficulté bénéficieront de l’aide à la reprise d’entreprises en difficulté (ARED).
À l’exclusion des entreprises exerçant leur activité dans les domaines aidés par la réglementation européenne (agriculture, pêche, industrie charbonnière et sidérurgie, construction navale, transport, fibres synthétiques, industrie automobile) mais également des activités suivantes :
- Commerce de détail, de gros et intermédiaires du commerce,
- Restauration et débits de boisson,
- Services financiers,
- Immobiliers et de location,
- Activités juridiques et comptables,
- Services de santé et d’action sociale.
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
1- Cette procédure concerne toute opération de reprise exceptionnelle par l’intérêt qu’elle présente pour le tissu économique régional ou par son impact sur l’économie locale et s’accompagnant de la reprise d’au moins 10 emplois.
2- Les emplois sont repris à l’occasion du rachat de tout ou une partie des actifs d’une entreprise, dont les difficultés ont été reconnues judiciairement (mandat ad hoc, redressement judiciaire, liquidation judiciaire…) ou par le CORRI ou le CODEFI, et exerçant dans un domaine d’activité éligible, et ce sur tout le territoire alsacien.
3- Les emplois doivent être repris dans le cadre d’un plan de cession ou d’une liquidation de l’entreprise en difficulté.
4- Le recrutement doit être compris comme celui d’une personne supplémentaire par rapport à l’effectif moyen de l’entreprise calculée sur les 3 dernières années ou par rapport à l’effectif au moment de la demande d’aide si celui-ci est supérieur à l’effectif moyen.
5- L’entreprise qui procède à la reprise doit être juridiquement indépendante de l’entreprise en difficulté (actionnaires et dirigeants distincts), à la seule exception des Reprises d’Entreprises par leurs Salariés (RES). Elle ne doit avoir procédé à aucun licenciement économique dans les douze mois précédant la demande d’aide.
Condition d’attribution de la subvention
La demande doit comprendre toutes les informations relatives au projet de reprise d’entreprise (forme, activité, implantation, investissements, emplois, plan de financement et bilans prévisionnels).
Montant de l’aide
- L’aide peut atteindre 7,5 % (pour les entreprises de 50 à 250 salariés) ou 15 % (pour les entreprises de moins de 50 salariés) des charges salariales (salaire brut augmenté des cotisations de sécurité sociale obligatoires) pendant 2 ans de la personne recrutée en contrat à durée indéterminée.
- Le montant maximum de l’aide est de : 10 000 € par emploi pour les entreprises implantées en Zone Prioritaire Régionale de Développement du Territoire (ZPRDT) 5 000 € hors ZPRDT.
- L’aide apportée à l’entreprise, quel que soit son effectif, ne peut dépasser le double de ses fonds propres et est plafonnée à 200 000 € par projet.
- Les emplois repris doivent être maintenus pendant une période minimale de 3 années.
- Cette aide est une subvention de fonctionnement.
- Le cumul avec une autre aide régionale n’est pas autorisé au cours des 12 mois suivant la reprise.
Plafond de l’aide à la reprise d’entreprises en difficulté (ARED)
200 k
Modalité de versement de l’aide
Soutenir la reprise d’entreprise en difficulté montant maximum : 10 000 €/emploi en zone ZPRDT ou 5 000 €/emploi hors zone ZPRDT
Informations complémentaires sur l’aide à la reprise d’entreprises en difficulté (ARED)
L’ensemble du territoire régional avec une intensité plus élevée de l’aide dans la Zone Prioritaire Régionale de Développement du Territoire (ZPRDT).