Objectifs de l’aide aux entreprises de la région Pays – de La Loire pour l’aide au conseil énergie – éco développement ADEME
Ce dispositif d’aide au conseil énergie – écodéveloppement ADEME région Pays – de La Loire de la Convention ETAT/ADEME/REGION soutient le recours au conseil externe par les entreprises sur les thèmes suivants:
- Maîtrise de l’énergie,
- Management environnemental,
- Éco-conception (prise en compte des aspects environnementaux dans la conception des produits et des services),
- Gestion des impacts environnementaux (déchets, émissions atmosphériques, bruit, sols pollués…)
Entreprises bénéficiaires du dispositif d’aide au conseil énergie – éco développement ADEME région Pays – de La Loire
L’entreprise doit remplir les conditions suivantes :
- Être implantée dans la région Pays de la Loire
- Répondre à la définition communautaire de la PME (JOCE L 63 du 28 février 2004 – règlement n°364/2004)
- Employer moins de 250 personnes
- Avoir, soit un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 millions d’euros, soit un total du bilan inférieur ou égal à 43 millions d’euros ATTENTION : Les critères d’effectif et financiers à prendre en compte sont ceux de L’entreprise considérée, auxquels devront être ajoutés ceux des entreprises auxquelles elle est liée (celles qui détiennent 50 % ou plus de son capital ou de ses droits de vote et celles dont elle détient 50 % ou plus de leur capital ou de leurs droits de vote) et ceux des entreprises dont elle est partenaire (celles qui détiennent entre 25 et 50 % de son capital ou de ses droits de vote et celles dont elle détient entre 25 et 50 % de leur capital ou de leurs droits de vote) proportionnellement à leurs participations.
- Être dans une situation financière saine
- Être à jour de ses obligations fiscales, sociales, environnementales et sanitaires
- Prendre connaissance de la charte de conditionnalité des aides aux entreprises et s’engager à en respecter les termes en cas d’attribution de l’aide demandée.
Montant de l’aide
L’aide au conseil énergie – écodéveloppement ADEME région Pays – de La Loire est une subvention.
Etude courte (jusqu’à 5 jours):
- Coût HT des dépenses éligibles: taux d’aide de 80% soit un plafond de 3 800 €
Etude longue (plus de 5 jours):
- Coût HT des dépenses éligibles: taux d’aide de 50% soit un plafond de 15 000 €
Informations complémentaires sur l’aide au conseil énergie – écodéveloppement ADEME région Pays – de La Loire
- Le dossier type de demande d’aide au conseil énergie – écodéveloppement ADEME Région Pays – de La Loire est téléchargeable sur le site de la région des Pays de la Loire.
- Le dossier doit être envoyé avant L’engagement du programme qui fait L’objet de la demande d’aide en deux exemplaires à l’adresse indiquée ci-dessous.