Objectifs de l’aide aux entreprises agroalimentaire pour le développement des outils de production agroalimentaires en région Basse- Normandie
L’aide au développement des outils de production agroalimentaires vise à
- Développer la valeur ajoutée des produits agricoles, de la pêche, de l’aquaculture et de l’emploi en région Basse- Normandie.
- Améliorer le fonctionnement qualitatif des outils de transformation existants.
Les dépenses admissibles à l’aide sont notamment celles liées aux investissements concourant à la mise en oeuvre du processus de stockage, de conditionnement, de transformation et-ou de commercialisation, c est-à -dire :
- Les dépenses d acquisition de matériel neuf et d équipements liées au projet
- Les frais d études et honoraires dans la limite de 10% de l assiette éligible hors de ce poste.
Entreprises agroalimentaire bénéficiaires de l’aide au développement des outils de production agroalimentaires
Sont bénéficiaires de l’aide au développement des outils de production agroalimentaires :
- PME/PMI et entreprises intermédiaires (médianes) du secteur agroalimentaire.
Le dispositif s’adresse aux entreprises :
- De transformation des produits agricoles tels que définis à l’annexe I du traité de l’Union européenne, ainsi que des produits de la pêche et de l’aquaculture
- De commercialisation (stockage, conditionnement et mise en marché) des produits de l’annexe du traité de l’Union Européenne, justifiant d’une taille maximale répondant aux critères suivants : PME/PMI : nombre de salariés
Condition d’attribution de l’aide au développement des outils de production agroalimentaires
Taux d’aides de la région Basse – Normandie:
- 5 à 10% du montant HT des dépenses éligibles pour les entreprises médianes
- 15 à 20% pour les PME en fonction de l’engagement ou non de l’entreprise dans une démarche de développement durable (bonification du taux d’aide si engagement)
Cofinancement européen du FEADER / FEP, à même hauteur
NB : le taux maximum d’aides publiques est de 40% du montant HT des dépenses éligibles.
Informations complémentaires sur l’aide au développement des outils de production agroalimentaires
La demande de subvention est à adresser à la région Basse-Normandie
(lettre de demande adressée au Président de Région, dossier type à remplir, extrait k-bis, plans, devis estimatifs détaillés).
Le schéma du dossier à constituer est disponible auprès du Service responsable.
Après instruction du dossier et passage en commission n°4 « Europe, coopération, tourisme et réunification, agriculture et pêche », le dossier est présenté pour validation aux élus en commission permanente.