Aide au développement des outils de production agroalimentaires pour les PME et entreprises médianes – produits de la pêche et de l’aquaculture en région Basse-Normandie

Objectifs de l’aide aux entreprises agroalimentaire pour le développement des outils de production agroalimentaires en région Basse- Normandie

L’aide au développement des outils de production agroalimentaires vise à

  • Développer la valeur ajoutée des produits agricoles, de la pêche, de l’aquaculture et de l’emploi en région Basse- Normandie.
  • Améliorer le fonctionnement qualitatif des outils de transformation existants.

Les dépenses admissibles à l’aide sont notamment celles liées aux investissements concourant à  la mise en oeuvre du processus de stockage, de conditionnement, de transformation et-ou de commercialisation, c est-à -dire :

  • Les dépenses d acquisition de matériel neuf et d équipements liées au projet
  • Les frais d études et honoraires dans la limite de 10% de l assiette éligible hors de ce poste.

Entreprises agroalimentaire bénéficiaires de l’aide au développement des outils de production agroalimentaires

Sont bénéficiaires de l’aide au développement des outils de production agroalimentaires :

  • PME/PMI et entreprises intermédiaires (médianes) du secteur agroalimentaire.

Le dispositif s’adresse aux entreprises :

  • De transformation des produits agricoles tels que définis à  l’annexe I du traité de l’Union européenne, ainsi que des produits de la pêche et de l’aquaculture
  • De commercialisation (stockage, conditionnement et mise en marché) des produits de l’annexe du traité de l’Union Européenne, justifiant d’une taille maximale répondant aux critères suivants : PME/PMI : nombre de salariés

Condition d’attribution de l’aide au développement des outils de production agroalimentaires

Taux d’aides de la région Basse – Normandie:

  • 5 à  10% du montant HT des dépenses éligibles pour les entreprises médianes
  • 15 à  20% pour les PME en fonction de l’engagement ou non de l’entreprise dans une démarche de développement durable (bonification du taux d’aide si engagement)

Cofinancement européen du FEADER / FEP, à  même hauteur

NB : le taux maximum d’aides publiques est de 40% du montant HT des dépenses éligibles.

Informations complémentaires sur l’aide au développement des outils de production agroalimentaires

La demande de subvention est à  adresser à la région Basse-Normandie

(lettre de demande adressée au Président de Région, dossier type à  remplir, extrait k-bis, plans, devis estimatifs détaillés).

Le schéma du dossier à  constituer est disponible auprès du Service responsable.

Après instruction du dossier et passage en commission n°4 « Europe, coopération, tourisme et réunification, agriculture et pêche », le dossier est présenté pour validation aux élus en commission permanente.