Aide au financement de la transmission – reprise d’entreprise

Objectifs

L’Aide au financement de la transmission / reprise d’entreprise vise à :
– Accompagner la reprise d’activités avec maintien ou/et création d’emplois, suite à la transmission d’entreprise ;
– Favoriser la reprise suite à des difficultés d’entreprise.

Bénéficiaires

Projets de reprise concernant ou émanant de porteurs présentant les caractéristiques suivantes :

Micro et petites entreprises des secteurs de l’artisanat, du commerce et des services, constituées en sociétés de capitaux ou exerçant en nom propre, immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers, exerçant leur activité principale en Champagne-Ardenne.

PME au sens de l’Union Européenne, constituées en sociétés de capitaux, ayant une activité de production ou de services à l’entreprise, exerçant leur activité principale en Champagne-Ardenne et présentant les caractéristiques suivantes, à la date de leur demande :
– effectif < 250 salariés ;
– chiffre d’affaires annuel < 50 M€ ou total du bilan annuel < 43 M€ ;
– capital non détenu à plus de 25 % par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne respectant pas les critères ci-dessus.

L’entreprise qui procède à la reprise partielle ou totale des actifs de l’entreprise en difficultés doit être juridiquement indépendante de cette dernière, sauf en cas de reprise de l’entreprise par ses salariés (RES) et ne pas être en difficultés au sens de l’Union Européenne.

Les activités d’intermédiation financière, les activités de promotion et/ou de location immobilières et les professions libérales sont exclues de cette aide.

Conditions d’attribution

L’Aide au financement de la transmission / reprise d’entreprise est accordée au repreneur en cas de :
– reprise partielle ou totale d’activité pour cause de cession, transmission d’entreprise ;
– reprise partielle ou totale des actifs d’une entreprise dont les difficultés doivent avoir été reconnues judiciairement (mandat ad hoc, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, …) ou par le CODEFI.

Dans le cadre d’une cession de titres, l’opération de reprise doit porter sur un rachat de parts d’au minimum 51%. Elle est strictement conditionnée par l’engagement préalable des porteurs de projets et la mise en place de concours bancaires.

Le montant du prêt à taux zéro ne peut pas dépasser le montant des fonds propres ou quasi fonds propres de l’entreprise bénéficiaire.
L’accompagnement régional est subordonné à l’existence des crédits disponibles.

Montant

L’Aide au financement de la transmission / reprise d’entreprise est une Avance remboursable à taux zéro, plafonnée à 200 000 €, en fonction du montant des investissements.

L’aide sera transformée en équivalent subvention lorsque le calcul de l’avance remboursable est inférieur ou égal à 23 000 €.

Organisme Responsable