Objectifs de l’aide aux entreprises sylvicoles pour l’aide aux investissements de travaux forestiers en région de la Basse – Normandie
Acquisition du matériel nécessaire à l’activité des entreprises de travaux forestiers.
Investissements éligibles:
Moyens ou gros matériels mécaniques :
- Débroussailleuses, tronçonneuses, élagueuses, ou autres matériels du même type
- Tracteur forestier
- Outillage tracté ou porté : charrue, gyrobroyeur, sous-soleuse, cisailles à souche et autres matériels permettant la préparation du sol avant plantation, et l’entretien des régénérations,
- Équipements de sécurité (casques, vêtements et chaussures de sécurité, extincteur, trousses de secours)
- Autres matériels concourant au renouvellement des peuplements à l’appréciation du Conseil Régional
Un dossier de demande ne peut être basé sur le seul achat d’équipements de sécurité.
Investissements non éligibles:
- Les petits matériels et outillages manuels
- Les matériels d’occasion
- Les pulvérisateurs
Entreprises sylvicoles bénéficiaires du dispositif d’aide aux investissements de travaux forestiers
- Micro-entreprises ou petites entreprises exerçant ou désirant exercer l’activité d’entrepreneur de travaux forestiers. Elle doit être à jour de toutes ses obligations réglementaires.
- Seules les entreprises de travaux forestiers au sens strict (utilisation pour des travaux sylvicoles à au moins 80 % du temps d’emploi des matériels concernés) peuvent bénéficier de l’aide (les entreprises de travaux agricoles ne sont pas éligibles à cette mesure).
- Cette condition sera vérifiée sur planning d’emploi des matériels subventionnés.
Condition d’attribution de l’aide
A/ Entreprise existante :
- l’aide de la région Basse – Normandie est de 20 % du montant HT des dépenses éligibles avec un plafond de 7 500 Euros d’aide par entreprise.
B/ Entreprise créée depuis moins de 6 mois :
- L’aide de la région Basse – Normandie est de 30 % du montant HT des dépenses éligibles avec un plafond de 7 500 Euros d’aide par entreprise.
C/ Un montant d’aide minimum est fixé à 1 000 Euro par dossier.
D/ L’aide aux investissements de travaux forestiers est accordée sous le règlement communautaire de minimis.
E/ Le bénéficiaire s’engage à poursuivre une activité de travaux forestiers pendant au moins 5 ans après acquisition des matériels et à communiquer au Conseil Régional, s’il le demande pendant la même période, tout document relatif à son activité permettant le suivi et l’évaluation de l’impact de l’aide accordée.
F/ L’obtention de l‘aide aux investissements de travaux forestiers est conditionnée par l’acquisition du matériel de sécurité sauf si le demandeur est en mesure d’apporter la preuve qu’il possède déjà cet équipement.
Informations complémentaires sur le dispositif d’aide aux investissements de travaux forestiers
- Dossier d’instruction : imprimé-type disponible sur demande.
- Après instruction du dossier et passage en commission n°4 « Europe, coopération, tourisme et réunification, agriculture et pêche », le dossier est présenté pour validation aux élus en commission permanente.
- Paiement : sur factures certifiées acquittées du matériel acquis.