Objectifs de l’aide aux entreprises sylvicoles de Haute – Normandie pour les investissements matériels forestiers
L’aide aux investissements matériels forestiers s’agit de promouvoir l’investissement productif des entreprises pour leur permettre de se moderniser et d’accroître leurs performances.
Entreprises sylvicoles bénéficiaires de l’aide aux investissements matériels forestiers
Cette aide à l’équipement au titre de l’aide aux investissements matériels forestiers s’adresse:
- Aux micro entreprises effectuant des travaux d’exploitation du bois: entrepreneurs de travaux forestiers, exploitants forestiers et coopératives forestières (pour les aides à l’équipement de mécanisation),
- Aux PME dont l’activité principale concerne la première transformation du bois (pour les aides aux investissements).
Investissements éligibles ou opérations éligibles
L’intervention au titre de l’aide aux investissements matériels forestiers porte sur deux dispositifs:
- L’aide à l’équipement de mécanisation des entreprises de mobilisation des produits forestiers et
- L’aide aux investissements des entreprises de première transformation du bois.
Montant disponible / Enveloppe globale
A. Dans le secteur de l’exploitation forestière, sont éligibles:
- Les machines combinées d’abattage et de façonnage et les têtes d’abattage,
- Les porteurs,
- Les équipements de débardage,
- Les câbles aériens de débardage de bois à l’exception des câbles d’implantation permanente ou semi permanente,
- Les broyeurs à plaquette automoteurs ou tractés,
- Les machines combinées de façonnage de bûches,
- Le matériel informatique embarqué et les logiciels,
- Les chevaux et les équipements liés à la traction animale,
- Les équipements forestiers pour tracteurs agricoles,
- Les dispositifs de franchissement des cours d’eau.
Pour être éligible, le matériel doit être équipé de pneus basse pression ou de tout autre dispositif réduisant l’impact au sol.
Sont exclus:
- Les matériels de débardage avec pinces ou grappins qui ne sont pas complétés par un treuil ou tout autre dispositif permettant de tirer les bois jusqu’à cloisonnement d’exploitation,
- Tous les matériels d’occasion ou les matériels ne présentant pas tous les dispositifs de sécurité requis par la législation en vigueur.
- Les équipements des parcs à grumes et les grumes forestières sur camions grumiers
Les machines nécessitant de l’huile hydraulique devront être vendues avec de l’huile biodégradable et non écotoxique.
B. Dans le domaine du sciage, sont éligibles les investissements relatifs aux opérations de:
- Rationalisation et de valorisation de la matière première sur le parc à bois de l’entreprise en amont d’une activité de première transformation du bois,
- Transformation de grumes aboutissant à la fourniture de bois sciés, tranchés, déroulés ou fraisés…,
- Contrôle de la qualité,
- D’automatisation et de développement technologique,
- Classement et de marquage des sciages,
- Valorisation des sciages, réalisée à l’aval de l’atelier de sciage de l’entreprise,
- Valorisation du bois rond ou de produits connexes.
Sont exclus: les rachats d’actifs les matériels roulants à l’exception de ceux qui sont spécifiques à la manutention des bois ronds les chaudières y compris celles alimentées au bois les acquisitions de matériel d’occasion.
Plafond de l’aide
A. Pour l’aide à l’équipement de mécanisation des entreprises de mobilisation des produits forestiers, les taux, tous financeurs confondus, sont:
- 20% pour les équipements de mécanisation des entreprises de mobilisation de travaux forestiers
- 30% si le projet s’inscrit dans l’une des priorités régionales,
- 40% pour les dispositifs de franchissement des cours d’eau
Le montant minimal de l’aide aux investissements matériels forestiers est de 1 000 euros.
B. Le montant des investissements éligibles est plafonné à 350 000 euros. Ce montant est ramené à 250 000 euros pour les porteurs forestiers et à 180 000 euros pour les débusqueurs.
C. Pour l’aide aux investissements des entreprises de première transformation du bois, les taux plafonds sont de 20% pour les petites entreprises et de 100% pour les moyennes entreprises. Ces taux peuvent être majorés dans les zones admises par la commission européenne à bénéficier d’aides à finalité régionale.
D. L’instruction est assurée par la DRAAF de Haute – Normandie (direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt).
E. Les dossiers sont examinés par un comité technique et la décision de financement de la région Haute – Normandie est prise en commission permanente du Conse régional.