Objectifs de l’aide aux projets structurants des grandes entreprises en zone AFR installés en Alsace
L’aide aux projets structurants des grandes entreprises en zone AFR sert d’appui aux projets ambitieux des grandes entreprises porteuses de projets d’installation ou de consolidation de leur établissement sur les zones AFR.
Entreprises bénéficiaires de l’aide aux projets structurants des grandes entreprises en zone AFR
Les grandes entreprises (effectifs supérieurs à 250 salariés et CA annuel supérieur à 50 M€ ou total de bilan supérieur à 43 M€).
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
1- Les projets d’investissement dans la région Alsace liés à la création, à la reprise et au développement des entreprises relevant des secteurs de l’Industrie et des services fournis principalement aux entreprises pourront être soutenus par l’aide aux projets structurants des grandes entreprises en zone AFR.
2- Le soutien se présente sous forme d’équipements et matériel productif neufs acquis en vue de la modernisation ou du développement de l’entreprise, ainsi que ceux nécessités par un programme de développement et de validation d’une innovation ou encore ceux liés à la mise en place de technologies propres.
3- Ces investissements devront permettre des progrès qualitatifs, des améliorations de la productivité et de la compétitivité de nature à pérenniser l’activité sur le site alsacien, et s’inscrire dans un programme pluriannuel de développement.
4- Les investissements de remplacement ne sont pas éligibles à la prime.
5- Sont également exclus de l’assiette éligible les investissements liés à l’achat de terrains, bâtiments, ou à des travaux immobiliers ainsi que les véhicules ou matériels d’occasion.
6- Les investissements pourront être financés sur fonds propres, sur fonds d’emprunts ou par voie de crédit-bail. La location financière est exclue.
Une fois primés, les investissements doivent être maintenus pendant une durée minimale de cinq ans au sein de l’établissement.
Condition d’attribution de l’aide aux projets structurants des grandes entreprises en zone AFR
La demande doit comprendre une note de présentation de l’entreprise et de son projet global de développement, y compris un descriptif du projet d’investissement.
Toute demande doit être impérativement déposée avant la réalisation des investissements (commande des équipements).
Montant de l’aide
- Le montant de l’aide est établi en pourcentage du montant des investissements éligibles.
- Il est plafonné à 10 % en Équivalent Subvention Brut du montant HT de l’investissement.
- L’aide sera dans tous les cas plafonnée à un montant maximum de 400 000 € et au montant des fonds propres de l’entreprise, augmenté des comptes courants d’associés bloqués pendant la durée du programme.
L’aide aux projets structurants des grandes entreprises en zone AFR se fonde sur le règlement d’exemption du 24 octobre 2006 (CE) n° 1628/2006 (fiche d’information XR-61-2007) concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l’investissement à finalité régionale et sur le Décret n° 2007-732 su 7 mai 2007 relatif aux zones d’aides à finalité régionale et sur les décrets n° 2007-732 du 7 mai 2007, n° 2010-1628 du 23 décembre 2010 et n° 2011-391 du 13 avril 2011 relatifs aux zones d’aides à finalité régionale.
De même, s’agissant des entreprises de plus de 20 salariés, l’aide régionale ne pourra être accordée que si elles respectent leurs obligations en matière de participation au développement de la formation professionnelle continue sans s’en libérer par un versement au Trésor public.
Plafond de l’aide aux projets structurants des grandes entreprises en zone AFR
400 k
Modalité de versement de l’aide
Aides aux projets structurants des grandes entreprises en zone AFR pour les projets d’investissement liés à la création, à la reprise et au développement des grandes entreprises relevant des secteurs de l’Industrie et des Services aide de maximum 10 % du montant des investissements éligibles (plafond 400 000 €)
Informations complémentaires sur l’aide aux projets structurants des grandes entreprises en zone AFR
La liste des communes annexée à la présente fiche.