Objectifs de l’aide aux entreprises agricoles pour le dispositif d’aide exceptionnelle de solidarité pour les agriculteurs sinistrés suite aux orages de grêle du printemps 2011 en région Provence – Alpes – Côte d’Azur
Les conditions climatiques exceptionnelles du printemps 2011, en particulier les orages de grêle qui se sont abattus sur les territoires du nord des Bouches-du-Rhône et du sud du Vaucluse du 2 au 5 juin 2011, ont provoqué des dégâts très importants sur les productions agricoles, en particulier sur les cultures fruitières.
De nombreuses exploitations agricoles ont été gravement sinistrées et ont vu leurs récoltes anéanties.
Ainsi la région Provence – Alpes – Côte d’Azur, compte-tenu de l’ampleur des dégâts liés à la grêle (25 millions d’euros de pertes de récolte – 3 800 ha concernés – 130 exploitations fruitières et légumières), a décidé de lancer une telle démarche et a adopté, par délibération du 29 juin 2012, un dispositif d’aide exceptionnelle de solidarité pour les agriculteurs sinistrés pour les exploitations les plus touchées.
Exploitant agricoles bénéficiaires de l’aide exceptionnelle de solidarité pour les agriculteurs sinistrés suite aux orages de grêle du printemps 2011
A/ Exploitant agricole à la date du sinistre et toujours en activité à la date du dépôt de la demande d’aide. Pour les sociétés, plus de 50 % du capital social doit être détenu par des agriculteurs remplissant les conditions d’éligibilité à titre individuel.
B/ Les aides de la région Provence – Alpes – Côte d’Azur sont réservées aux exploitations agricoles qui répondent aux conditions ci-dessus:
- Dont la taille ne dépasse pas celle de la P.M.E. (petite et moyenne entreprise) au sens du droit communautaire, telle que définie par le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 ,
- Actives dans la production primaire de produits agricoles,
- Qui ne sont pas des entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté.
- Le siège social de l’exploitation est situé en région Provence-Alpes-Côte d’Azur et les parcelles sinistrées sont situées dans les communes visées par les arrêtés préfectoraux de déclaration de sinistre.
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
A/ Les cultures indemnisables sont celles mentionnées dans les arrêtés préfectoraux de déclaration de sinistre. Les cultures reconnues au titre des calamités agricoles ne sont pas éligibles à l’aide de la région Provence – Alpes – Côte d’Azur ,
B/ La double condition suivante de pertes de récolte doit être vérifiée :
- La perte par culture doit atteindre au minimum 30 % du produit brut théorique de la culture,
- Les pertes de l’exploitation doivent atteindre au minimum 30 % du produit brut théorique de l’exploitation.
Le montant des pertes des agriculteurs sinistrés, constatées au niveau de l’exploitation individuelle, est calculé sur la base des barèmes départementaux des calamités agricoles en vigueur au moment du sinistre.
Condition d’attribution de l’aide exceptionnelle de solidarité pour les agriculteurs sinistrés suite aux orages de grêle du printemps 2011
- Le dossier de demande d’aide sera à retirer dans les mairies des communes sinistrées et également téléchargeable sur le site du Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur quand le dispositif d’aide sera validé par la Commission Européenne.
- Les dossiers de demande d’aide des agriculteurs seront instruits par les services de l’Etat (DDT 84) sur les bases des critères d’intervention de la région Provence – Alpes – Côte d’Azur, puis proposés au vote de l’Assemblée Délibérante pour décision.
- L’aide de la région Provence – Alpes – Côte d’Azur sera versé directement à chaque agriculteur concerné.
Montant de l’aide
A/ L’aide exceptionnelle de solidarité pour les agriculteurs sinistrés suite aux orages de grêle du printemps 2011 de la région Provence – Alpes – Côte d’Azur est fixée à 5 % du montant des pertes du produit brut global d’exploitation, dans la limite d’un plafond d’aide différencié selon le taux de perte :
- Pour les exploitations dont les pertes totales sont supérieures ou égales à 30% et inférieures à 50 %, l’aide de la région Provence – Alpes – Côte d’Azur est plafonnée à 4 000 € ,
- Pour les exploitations dont les pertes totales sont supérieures ou égales à 50%, l’aide de la région Provence – Alpes – Côte d’Azur est plafonnée à 8 000 € ,
B/ conformément à l’article 11 du règlement européen d’exemption agricole, les aides seront réduites de moitié pour les agriculteurs qui n’ont pas souscrit une assurance couvrant au moins 50 % de leur production annuelle moyenne ou de leurs revenus liés à la production et les risques climatiques statistiquement les plus fréquents dans la région Provence – Alpes – Côte d’Azur,
C/ L’aide de la région Provence – Alpes – Côte d’Azur peut être complétée, le cas échéant, par l’aide du Département du Vaucluse et celle du Département des Bouches-du-Rhône.
D/ En tout état de cause, le taux maximum d’aides publiques, tous financeurs publics confondus, ne pourra dépasser 80 % en zones non défavorisées et 90 % en zones défavorisées, du montant des pertes de l’exploitation.