Objectifs de l’aide aux entreprises aide régionale à l’investissement et à la création d’emplois A.R.I.C.E. en région Guadeloupe
L’aide régionale à l’investissement et à la création d’emplois a pour objectifs de soutenir les projets visant:
- La création
- L’extension d’activité
- La modernisation de l’entreprise
- La transmission – reprise d’activités
- La création de nouveaux emplois
Entreprises de la région Guadeloupe bénéficiaires de l’aide régionale à l’investissement et à la création d’emplois
Sont bénéficiaire de l’aide régionale à l’investissement et à la création d’emplois:
- Les entreprises quelle que soit leur forme juridique, située en région Guadeloupe.
- Les auto entrepreneur dès lors que l’activité est exercée à titre principal.
A l’exclusion des entreprises des secteurs suivants :
- L’industrie,
- L’hébergement touristique,
- Les fibres synthétiques,
- La sidérurgie,
- La construction navale,
- La pêche, l’agriculture,
- Les professions libérales y compris les SELARL, les SA, les SCI, les GIE,
- Les associations,
- Les entreprises en difficultés.
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
1. Les investissements matériels :
- Acquisition d’outils de production
- Équipement,
- Travaux d’aménagement et d’agencement.
Pour les entreprises en transmission-reprise d’activités, le matériel d’occasion non encore subventionnés et d’une valeur inférieure au prix du marché du neuf.
2. Les investissements immatériels liés au programme d’investissement :
- Transferts de technologie (acquisition de brevet/licence d’exploitation),
- Achat de fonds de commerce,
- Droit au bail,
- Recours au conseil d’un consultant extérieur,
- Formation.(Pour le recours aux conseils d’un consultant, l’assiette éligible est limitée à 20 % du coût total de la prestation. Ce taux est porté à 30% en cas de transmission-reprise).
3. Les loyers dus dans le cadre de l’exécution d’un contrat de crédit-bail contracté pour le financement d’un investissement (avec clause de rachat obligatoire).
4. Emplois: L’emploi primé est celui effectué dans le cadre d’un contrat à durée indéterminé et dans la limite de 3 créations nettes d’emplois, sauf l’emploi du gérant.
Coûts du programme d’investissement éligible
Le programme d’investissement éligible ne peut être inférieur à 10.000 € HT et est plafonné à 80 000 € HT.
NB : Les matériels roulants immatriculés ou navigants, les matériels de location ne sont pas éligibles.
Condition d’attribution de l’aide régionale à l’investissement et à la création d’emplois
La décision est prise par la Commission Permanente du Conseil Régional de la région Guadeloupe.
Montant de l’aide
1. Base de l’aide :
- Le montant de l’aide est plafonné à 24.000 €.
- Le taux accordé est de 30% du montant total HT du programme d’investissements éligibles.
- Le montant de l’aide attribuée est un montant maximum prévisionnel.
- Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et justifiées.
2. Bonifications :
a. L’aide peut être majorée de 15% si l’activité répond à au moins l’un des critères suivants :
- Être située dans les zones de développement économique prioritaire suivantes :
- Nord Grande-Terre (Anse-Bertrand, Port-Louis, Petit-Canal),
- Côte sous le vent (Baillif, Vieux-Habitants, Bouillante, Pointe-Noire),
- Zone des Grands-Fonds (Moule, Sainte-Anne, Abymes, Morne-à -l’Eau, Gosier).
b. Pour les Iles du Sud (Désirade, Marie-Galante, Les Saintes) la bonification sera portée à 20%, du fait de leur insularité.
- Contribuer à la promotion et à la mise en valeur de la culture et du savoir-faire local,
- Faire preuve d’innovation,
- S’engager dans une stratégie de management environnemental.
Un projet ne peut bénéficier que d’une seule bonification.