Entreprises en région Haute – Normandie bénéficiaires de l’aide régionale au renforcement des compétences
Sont bénéficiaires de l’aide régionale au renforcement des compétences :
1. Petites et Moyennes Entreprises (PME)
- Situées en région Haute – Normandie,
- Inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM),
- Dotées de la personnalité morale.
2. Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises sont éligibles sous certaines conditions (localisation géographique ou nature des emplois créés).
Quels sont les secteurs d’activités éligibles ?
- Industrie
- Services aux entreprises (moins de 50% du chiffre d’affaires doit être réalisé auprès des particuliers),
- Artisanat de production (moins de 50% du chiffre d’affaires doit être réalisé auprès des particuliers),
- Services touristiques,
- Entreprises de négoce qui développent, au moins partiellement, une activité de production (y compris de services) ou de transformation.
L’entreprise doit à la fois:
- Avoir une situation financière saine,
- Étre à jour de ses obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui lui sont applicables
- Faire la preuve de sa capacité à mener à bien le projet compte tenu des concours publics sollicités.
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
L’aide régionale au renforcement des compétences vise à soutenir la structuration des ressources humaines de l’entreprise, au travers de deux volets :
- La création d’emplois,
- La formation des salariés.
Elle s’inscrit dans le cadre du contrat d’objectifs conclu avec l’entreprise à la suite de la présentation de son projet global de développement.
Montant disponible / Enveloppe globale
1. Pour le volet emploi Peuvent être aidés les programmes de création d’emplois en CDI temps plein ou au moins égaux à un mi temps, d’un minimum de :
- 5 emplois sur 3 ans pour une petite entreprise (moins de 50 salariés), 10 emplois sur 3 ans pour une moyenne entreprise (entre 50 et 249 salariés),
- 15 emplois sur 3 ans pour une entreprise de taille intermédiaire (entre 250 et 4999 salariés),
- 30 emplois sur 3 ans pour une grande entreprise (plus de 5 000 salariés).
Les emplois créés doivent être : soit liés à un investissement éligible au sens de la réglementation européenne, qu’il soit ou non aidé, soit occupés par des personnes relevant de la définition des travailleurs défavorisés ou handicapés.
Les emplois de type contrats aidés, ainsi que les emplois repris, ne sont pas éligibles. Les emplois occupés par des personnes relevant des travailleurs défavorisés ou handicapés sont exclus de l’aide régionale au renforcement des compétences.
Ils sont éligibles à l’aide départementale (Eure et Seine Maritime) à l’emploi insertion : subvention de 8000 € par emploi créé, dès le premier emploi.
La demande doit être déposée sur le portail Haute Normandie Espace Entreprises.
2. Pour le volet formation Peuvent être aidés les projets de formation traduisant un réel effort de formation, représentant un ratio [dépenses de formation/masse salariale] de : 2,5 % minimum pour les PME 3,5 % minimum pour les ETI
Le soutien régional vise prioritairement la mise en place de plans pluriannuels de formation.
Seules les actions de formation générale liées à l’évolution des emplois et au maintien dans l’emploi, ainsi que les actions permettant le développement des compétences transférables, sont éligibles.
Priorité sera donnée aux projets intégrant des éléments qualitatifs, tels que l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience, l’égalité d’accès à la formation et aux métiers entre les hommes et les femmes, la prise en compte des salariés seniors ou l’élévation du niveau des salariés non qualifiés.
Le soutien régional est conditionné à l’obtention d’un cofinancement du ou des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) au(x)quel(s) adhère l’entreprise.
Montant de l’aide
- L’entreprise doit déposer sa demande sur le portail régional des aides aux entreprises, Haute Normandie Espace Entreprises (www.hn espace entreprises.fr) préalablement à tout démarrage du projet.
- Elle doit être accompagnée par un partenaire pote désigné par la région Haute – Normandie.
Plafond de l’aide
Une seule aide de la région Haute – Normandie au renforcement des compétences peut être attribuée à l’entreprise pendant la durée du contrat d’objectifs. L’aide régionale prend la forme d’une subvention.
1. Pour le volet emploi L’aide est de 4 000 € maximum par emploi créé.
L’aide peut être majorée à 20 000 € pour un seul poste, correspondant à la création d’une fonction d’encadrement structurante pour l’entreprise, et remplissant les conditions suivantes :
- Le poste créé vient renforcer l’équipe dirigeante (niveau n 1 par rapport au chef d’entreprise ou, le cas échéant, par rapport au directeur énéral),
- Le candidat retenu a validé une formation équivalant à un niveau bac + 5 ou possède une expérience professionnelle d’au moins 10 ans dans le domaine,
- Le candidat retenu justifie l’encadrement d’une équipe d’au moins 2 personnes ou une intervention pour un développement commercial de l’entreprise à l’international.
- L’aide régionale est plafonnée à 200 000 € par entreprise sur le volet emploi.
- L’entreprise s’engage à maintenir les emplois aidés pendant une période de trois ans minimum
- Pour une PME et cinq ans minimum pour les autres, à compter de la date de fin du programme.
2. Pour le volet formation Le taux d’intervention est fixé à:
- 70 % maximum des coûts pédagogiques éligibles pour les PE,
- 60 % maximum des coûts pédagogiques éligibles pour les ME,
- 30 % maximum des coûts pédagogiques éligibles
3. pour les ETI.
Les coûts pédagogiques éligibles sont les frais de fonctionnement pédagogiques :
- Voûts de personnel de formateurs,
- Dépenses courantes (matériaux, fournitures…) facturées par l’organisme de formation.
Les frais de déplacement ou d’hébergement des formateurs, ainsi que la rémunération des salariés en formation, ne sont pas éligibles.
L’aide de la région Haute – Normandie est plafonnée à 125 000 € par entreprise sur le volet formation.