Objectifs de l’aide aux entreprises en région Provence-Alpes-Côte d’Azur pour le prêt régional à la transmission-reprise d’entreprise – PRTE
Le dispositif d’aide Le Prêt à la transmission-reprise d’entreprise a pour objectif de favoriser toute transmission-reprise d’entreprise de la région Provence – Alpes – Côte d’Azur, en aidant le repreneur à réunir les fonds nécessaires pour l’acquisition, la poursuite d’activités pérennes et le maintien des emplois.
Entreprises en région Provence-Alpes-Côte d’Azur bénéficiaires du dispositif d’aide – prêt régional à la transmission-reprise d’entreprise PRTE
Les entreprises en situation de transmission-reprise dont le siège social est situé en région Provence-Alpes-Côte d’Azur et dont l’effectif est inférieur à 250 personnes.
Elles doivent également réaliser un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 M€ ou ayant un total bilan inférieur ou égal à 43 M€, dans les secteurs d’activités suivants :
- Production industrielle ou artisanale
- Services à l’industrie- industrie du multimédia, des TIC et activités du domaine de l’audiovisuel
- Logistique- BTP- négoce de gros,
à l’exception de:
- La grande distribution
- Hôtellerie-restauration,
- Des 4 étoiles et plus.
Condition d’attribution du prêt régional à la transmission-reprise d’entreprise – PRTE
Le dossier de demande de prêt doit être déposé dans les six mois au plus après la cession de l’entreprise auprès de la Chambre de commerce et d’industrie ou de la Chambre de métiers et de l’artisanat ou de l’Union des SCOPS, du lieu d’implantation de l’entreprise- de la plate-forme d’initiative locale du lieu d’implantation de l’entreprise.
Montant de l’aide
- Prêt à taux nul et sans garantie, remboursable sans différé trimestriellement sur 7 ans de manière linéaire. Porté au bilan en fonds propres.
- Montant du prêt compris entre 15 000 € et 150 000 €.
- Plafonné à 75 000 € pour les services administratifs aux entreprises.
- Pour les demandes de Prêt régional à la transmission-reprise d’entreprise supérieures à 75 000 €, un apport personnel du repreneur en fonds propres significatif en rapport avec la dimension du projet sera exigé.