Objectifs de l’aide aux bailleurs de Haute – Normandie pour l’amélioration des performances énergétiques des logements locatifs sociaux réhabilités dans le cadre des projets ANRU
L’aide à l‘amélioration des performances énergétiques des logements locatifs sociaux réhabilités dans le cadre des projets ANRU vise à:
- Diminuer la production des gaz à effet de serre liés à l’utilisation des bâtiments à usage d’habitation,
- Diminuer les charges locatives dans le parc social existant,
- Accompagner les programmes de rénovation urbaine.
Bailleurs bénéficiaires de l’amélioration des performances énergétiques des logements locatifs sociaux réhabilités dans le cadre des projets ANRU
Les organismes d’habitation à loyer modéré (bailleurs sociaux) publics ou privés.
Montant disponible / Enveloppe globale
L’aide à l’amélioration des performances énergétiques des logements locatifs sociaux réhabilités dans le cadre des projets ANRU est liée à une diminution de la consommation énergétique annuelle du bâtiment exprimée en kWh d’énergie primaire par m² de surface hors oeuvre nette (SHON), et déterminée conformément aux modalités de calcul définies pour réglementation thermique globale appliquée aux bâtiments existants, avec différents niveaux d’exigences en fonction des bâtiments concernés:
- Diminution de la consommation énergétique de 40 % ou plus par rapport à la situation initiale avant réhabilitation pour les bâtiments dont la consommation initiale est supérieure à 231 kWhep/m2/an,
- Diminution de la consommation énergétique de 20 à 39 % par rapport à la situation initiale avant réhabilitation pour les autres bâtiments,
- Subvention forfaitaire, de 2 500 € par logement, relative au nombre de logements concernés.
La subvention totale ne peut pas dépasser 60 % du coût TTC total des travaux de réhabilitation.
Montant de l’aide
Dans le cas d’opérations de grande ampleur, le Maître d’ouvrage devra déposer un dossier de demande de subvention pour chaque sous opération (ensemble de bâtiments présentant les mêmes caractéristiques techniques, construits et réhabités aux mêmes époques, et pour lesquels les mêmes types de travaux sont prévus).
Au moment du dépôt du dossier, et avant démarrage des travaux, le bailleur fournit soit un audit énergétique, établi par un bureau d’études techniques spécialisé, sur la base du cahier des charges de l’ADEME, et précisant la consommation théorique actuelle, des préconisations d’amélioration et la réduction attendue en terme de consommation énergétique résultant des travaux réalisés. soit l’étude thermique détaillée (modèle de l’étude thermique demandée pour la réglementation thermique globale dans l’existant) justifiant la consommation attendue après la réalisation des travaux.
La consommation énergétique après réhabilitation devra être également justifiée pour le paiement du solde de la subvention par une étude énergétique similaire ou complémentaire à l’étude réalisée avant travaux.
Le dossier est présenté à la Commission permanente du Conseil régional pour décision d’attribution ou de subvention.
Plafond de l’aide à l’amélioration des performances énergétiques des logements locatifs sociaux réhabilités dans le cadre des projets ANRU
Le dossier est présenté à la Commission permanente du Conseil régional pour décision d’attribution de subvention.