Objectifs de l’aide aux entreprises œuvrant dans le tourisme implantées en Midi – Pyrénées pour le dispositif commune aux hébergements touristiques, Annexe 1
Pour les entreprises touristiques privées, le taux d’aides publiques est fixé en application des règles communautaires et nationales relatives aux aides aux entreprises, en fonction de la taille de l’entreprise et du règlement d’exemption applicable, c’est-à -dire:
- Soit en raison de la seule localisation géographique ( zone AFR ou hors zone AFR )
- Soit en raison du règlement de « minimis«
Entreprises touristiques bénéficiaires de l’Annexe 1 – Commune aux hébergements touristiques
Sont bénéficiaires de l’aide Annexe 1 – Commune aux hébergements touristiques, les hébergements touristiques
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
La région Midi – Pyrénées soutiendra les entreprises qui répondront aux exigences suivantes:
Performance énergétique:
Pour les constructions neuves soumises à la réglementation thermique, obligation d’atteindre au minimum le niveau BBC Effinergie ( Bâtiment Basse Consommation ).
Pour les projets de modernisation ( hors projets de mise aux normes sécurité / incendie ):
- Les établissements situés en classe D et E viseront la classe C de l’étiquette énergie
- Pour les équipements situés en classe F ou G avant travaux, des gains énergétiques devront être recherchés afin de leur permettre de gagner respectivement 2 et 3 classes minimum sur l’étiquette énergie ( soit classe D minimum ).
Bilan Carbone:
L’entreprise s’engage également à réaliser un bilan carbone pour tous les projets d’investissements matériels et immobiliers conduisant à une aide FEDER ( cf mesure 2.2.2 du DOMO ) supérieure à 100 000 euros et à prendre des mesures compensatoires si le bilan de carbone est défavorable.
Réduction de la consommation en eau:
Les projets de modernisation, d’extension et de création devront présenter des mesures visant à diminuer de manière significative la consommation d’eau potable ( cf. exigences fixées par le FEDER – mesure 2.2.2 du DOMO ).
Classement:
Les entreprises touristiques s’engageront à procéder au classement de leur établissement conformément aux normes en vigueur et sur la base des critères qualitatifs fixés par la région Midi – Pyrénées dans le cadre de son Plan de Soutien en faveur de l’économie touristique.
Le versement du solde de l’aide de la région Midi – Pyrénées et / ou du FEDER est conditionné par la production d’une attestation de classement.
Critères de classement développement durable:
Les entreprises accompagnées par la région Midi – Pyrénées devront intégrer les dimensions environnementales des normes de classement aujourd’hui en vigueur et ce, de la manière suivante:
- Pour les travaux de mises aux normes ( sécurité – incendie ) des établissements hôteliers, la prise en compte d’au moins 9 critères » développement durable » sur les 15 critères que fixe l’arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels,
- Pour la modernisation de l’hôtellerie, la prise en compte d’au moins 13 critères développement durable sur les 15 critères que fixe l’arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux normes et à la procédure de classement des hôtels, pour la modernisation des autres établissements ( hôtellerie de plein air, établissements de tourisme social et associatif ) la prise en compte de 100% des critères,
- Pour la création et extension, la prise en compte de 100% des critères de développement durable.
Accessibilité:
Les entreprises s’engagent à respecter la réglementation fixée par la loi handicap du 11 février 2005 qui prévoit notamment la mise en accessibilité de tous les établissements Recevant du Public avant le 1er janvier 2015.
Pour les investissements relatifs à la modernisation et à l’extension, elles devront également intégrer au moins 80% des critères « accessibilité aux personnes en situation de handicaps et / ou à mobilité réduite » prévus par les normes de classement aujourd’hui en vigueur.
Pour la création, l’ensemble des critères devra être respecté.