Objectifs de l’aide aux entreprises sylvicoles pour le développement industriel des entreprises de 1re et 2e transformation du bois en région Franche – Comté
L’avance remboursable pour le développement industriel des entreprises de 1re et 2e transformation du bois vise à:
- Favoriser les projets de développement des entreprises en vue d’accroître leur compétitivité génératrice de créations d’emplois en région Franche-Comté.
- Inciter les entreprises à engager un programme d’investissement ambitieux tout en sécurisant le montage financier global d’un projet d’entreprise.
En complément d’un prêt bancaire moyen terme, l’avance remboursable développement Industriel PME PMI permet de consolider la situation financière des entreprises en développement.
Entreprises sylvicoles de la région Franche – Comté bénéficiaires de l’aide au développement industriel des entreprises de 1re et 2e transformation du bois
Sont bénéficiaires de l’avance remboursable pour le développement industriel des entreprises de 1re et 2e transformation du bois les entreprises:
- De moins de 250 salariés hors zone AFR
- De moins de 750 salariés en zone AFR,
- En règle de leurs obligations fiscales, sociales et environnementales
Plus précisément
- Les entreprises industrielles dont les S.C.O.P.,
- Les entreprises de la 1re et 2e transformation du bois ,
- Les entreprises de service à l’industrie (ingénierie et études),
- Les entreprises de logistique,
- Les entreprises artisanales de production.
Sont également bénéficiaires :
- Les entreprises n’assurant pas directement la transformation de grumes, si leur projet résulte d’un investissement commun de plusieurs entreprises de 1ère transformation du bois, détenant ensemble 35 % au minimum du capital du groupement, et si ledit projet vise à donner de la valeur ajoutée aux sciages.
- Les sociétés civiles immobilières si leur capital est détenu à plus de 50 % par des entreprises de 1re transformation.
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
Le prêt développement participe à la consolidation financière des sociétés en région Franche – Comté qui investissent significativement dans un programme de modernisation ambitieux au regard de la capacité financière de l’entreprise.
Montant de l’investissement supérieur à 80 000 €
Types de matériels éligibles :
- Matériels de production neufs et assimilés (machines reconstruites),
- Matériel informatique liée à l’outil de production,
- Équipements lourds de laboratoires et de contrôle.
Les investissements permettant de faire un saut technologique ou s’inscrivant dans une logique de développement durable (économie d’énergie, ergonomie, sécurité….) seront prioritaires.
Sont éligibles à l’avance remboursable pour le développement industriel des entreprises de 1re et 2e transformation du bois:
- Les investissements de construction et d’aménagement immobilier de production et de stockage à condition que les constructions bois présentent une structure et une charpente en bois massif ou lamellé-collé et un bardage en bois, et qu’ils soient financés par l’entreprise,
- L’acquisition de logiciels spécialisés de gestion et de production, ainsi que achats de brevets.
Distribution de dividendes :
En cas de distribution de dividendes ou d’autres modalités de rémunération du capital pendant la durée du prêt, il sera demandé de justifier de leur intérêt (financement d’un montage de reprise, dividendes réinjectés en fonds propres ou quasi fonds propres).
Montant de l’aide
L’intervention est faite sous forme de prêt dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Durée : 5 ans dont 6 mois de différé ,
- Taux 0 % ,
- Montant plafonné à 300 000 € et au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l’entreprise.
L’effet de levier maximum du prêt développement sur le financement bancaire moyen long terme sera recherché.
L’objectif du prêt est de consolider la situation financière en vue de faciliter le financement des investissements immatériels de l’entreprise, les organismes bancaires devant financer les investissements matériels.
En conséquence ce prêt ne se substituera pas au financement bancaire et le maintien des lignes court terme sera exigé , le montant sera plafonné au montant des concours bancaires moyen et long terme consentis à l’occasion du projet , mise en place du prêt développement conditionnée au bouclage du plan de financement.
Informations complémentaires sur l’avance remboursable pour le développement industriel des entreprises de 1re et 2e transformation du bois
Les demandes de dossier doivent être faites par courrier postal.
Les dossiers doivent être déposés à la Direction générale des services de la région Franche-Comté ou du service économique du Département concerné.