Avance remboursable Emploi Cadre en région Franche – Comté

Objectifs de l’aide aux entreprises pour l’emploi d’un cadre en région Franche – Comté

L’avance remboursable pour l’emploi d’un cadre est destinée à financer le recrutement d’un cadre de haut niveau pour les entreprises en région Franche – comté.

Cette aide vise à encourager les entreprises à se structurer par l’embauche de ses premiers cadres dans les domaines suivants :

  • Encadrement intermédiaire
  • Commercial
  • International
  • Innovation R & D

Entreprises de région Franche – Comté bénéficiaires de l’aide l’emploi d’un cadre

Sont bénéficiaires de l’avance remboursable pour l’emploi d’un cadre:

les entreprises du secteur marchand créées depuis plus de 12 mois, de moins de 250 salariés en règle de leurs obligations fiscales, sociales et environnementales, implantées en région France – comté et relevant :

  • De l’industrie ou des services aux entreprises,
  • Du BTP et les concepteurs (architectes), bureaux d’études, économistes de la construction liés au secteur de production du BTP,
  • De l’artisanat de production,
  • Du commerce,
  • De l’artisanat ou des services engagés dans le cadre d’une O.R.A.C.,
  • Du transport et de la location de flotte d’entreprises,
  • De l’économie sociale et solidaire relevant du secteur marchand et cotisant à  l’UNEDIC,
  • Des secteurs de la 1ère et de la 2ème transformation du bois et de l’agroalimentaire.

Investissements éligibles ou Opérations éligibles à l’avance remboursable pour l’emploi d’un cadre

Niveau requis : Statut cadre défini par la convention collective en vigueur dans la branche.

L’avance remboursable pour l’emploi d’un cadre sera accordé sur la base d’une stratégie élaborée par l’entreprise permettant de définir les compétences recherchées ou sur la base d’un diagnostic préalable établi par un consultant externe qui définira le profil du poste à  pourvoir.

Quelques condition sont à voir:

  • Le salaire brut annuel du cadre ne peut être inférieur à 25 000 €.
  • Le contrat de travail envisagé doit être à durée indéterminée.
  • Le recrutement ne doit pas avoir été effectué au moment du dépôt de la demande.
  • Le candidat ne doit pas présenter de liens familiaux avec les dirigeants ou les actionnaires de l’entreprise ou avoir été lui-même préalablement actionnaire de l’entreprise.
  • L’entreprise bénéficiaire de l’aide sera engagée dans une politique de développement des qualifications et des compétences.

Dans le cas où l’entreprise n’aurait pas prévu un tel dispositif elle sera orientée par un conseil avec Franche-Comté Amélioration des Conditions de Travail (F.A.C.T.).

L’équivalent subvention devra respecter le plafond de minimis.

Montant de l’aide

L’intervention est faite sous forme de prêt dont les caractéristiques sont les suivantes :

  • Avance remboursable à taux nul correspondant au salaire chargé de la 1ère année,
  • plafonnée à 50 000 €.

Le montant de l’aide ne peut dépasser le montant des fonds propres et quasi fonds propres , Versement en totalité à la notification via l’ARDEA, sous réserve de l’embauche effective du cadre , Remboursement en 3 ans dont 1 an de différé, sauf pour les cadres R et D (4 ans dont 2 ans de différé).

Autres financements : Les autres collectivités pourront s’associer à ce dispositif, dans le cadre d’une contractualisation avec la région France – comté.

Informations complémentaires sur l’avance remboursable pour l’emploi d’un cadre

Les demandes de dossiers doivent être faites par courrier postal:

  • À la Direction des affaires économiques de la région Franche-Comté
  • Au service économie du Département concerné

Organisme Responsable

Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté - Franche-Comté
4 square Castan CS 51857
25031 BESANCON CEDEX

Tel: 0 970 289 000