Entreprises bénéficiaires du dispositif CAP’ Artisanat Développement, en région Centre – Val de Loire
Entreprises artisanales issues des secteurs suivants :
- Alimentaire
- Restauration, hors restauration rapide
- Métiers d’art
- Activités liées à l’éco-construction et aux énergies renouvelables pour les artisans engagés dans une démarche de formation FEEBAT et/ou une démarche qualité de type QUALIT’ENR, QUALIBAT, GOEQUAL, etc…
- Activités de production si l’entreprise s’engage dans une démarche de respect de l’environnement (eau, air déchets, énergie, santé, sécurité)
- Secteurs faisant l’objet d’une opération collective environnementale active et agréée par la région Centre – Val de Loire, de type PRESSING PROPRE, IMPRIM’VERT, GARAGE PROPRE…
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
A/ matériel de production, équipements et aménagements préconisés dans le cadre d’une opération collective, création et aménagement de « show room », hors informatique de gestion et hors matériel roulant (sauf camion de tournée ou matériel de levage),
B/ CONSEIL : recours à des consultants externes ou experts agréés par la région Centre – Val de Loire au sein des organismes consulaires, sur des thématiques de stratégies:
- De développement commercial,
- De diversification d’activités,
- D’organisation,
- De qualité,
- D’amélioration hygiénoscopiques et environnementales ou d’études préalables à un investissement stratégique.
C/ DEVELOPPEMENT COMMERCIAL : participation à un ou des salons professionnels ou thématiques validés par la région Centre – Val de Loire, en France (frais d’inscription, de location, d’assurances, d’aménagement du stand, de conception de documents commerciaux), création de site internet et référencement.
Condition d’attribution du dispositif CAP’ Artisanat Développement en région Centre – Val de Loire
- Etape n°1 : nécessité d’adhésion à une démarche filière collective organisée (hors organisations syndicales)
- Etape n°2 : être à jour de ses obligations sociales et fiscales
- Etape n°3 : qualification professionnelle du demandeur (CAP et/ou trois années d’expériences professionnelles)
- Etape n°4 : Avoir au minimum une année d’activité et fournir un 1er bilan comptable
- Etape n°5 : Diagnostic hygiénoscopique à fournir pour les entreprises alimentaires
- Etape n°6 : Diagnostic sécurité/environnement pour les entreprises de production
- Etape n°7 : Maintien des effectifs CDI ETP pendant 3 ans
- Etape n°8 : Souscription obligatoire d’un contrat d’accompagnement auprès de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat avec définition d’un plan de développement pluriannuel de 2 ou 3 ans.
Montant disponible / Enveloppe globale
A/ Calcul de l’aide de la région Centre – Val de Loire :
- INVESTISSEMENT : taux d’intervention de 30%, contrepartie sociales et environnementales
- CONSEIL : taux d’intervention de 50%, aide plafonnée à 5 000 € pour une prestation courte (inférieure ou égale à 5 jours) et 10 000 € pour une prestation longue (supérieure à 5 jours)
- DEVELOPPEMENT COMMERCIAL : taux d’intervention de 40%, aide plafonnée à 10 000 € par période de 3 ans (maximum de 1 500 € pour un salon en région Centre – Val de Loire et 4 000 € pour un salon hors région)
B/ Aide globale maximum de 50 000 € par entreprise et par période de 3 ans
- INVESTISSEMENT : aide de 5 000 € minimum et 40 000 € maximum
- CONSEIL + DEVELOPPEMENT COMMERCIAL : enveloppe globale de 20 000 € d’aide maximum
C/ Forme de l’aide :
- INVESTISSEMENT : aide en subvention jusqu’à 10 000 € inclus,
Le complément en avance remboursable sans intérêts et sans garanties (sur 5 ans après 1 an de différé)+ possibilité de transformer une partie de l’avance en subvention, à concurrence de 10% par emploi CDI ETP créé dans la limite de :
- 2 emplois nouveaux pour un programme de 2 ans,
- 3 emplois nouveaux pour un programme de 3 ans.
Seuls seront retenus comme éligibles, les emplois programmés à la signature du contrat CAP ARTISANAT.
- CONSEIL ET DEVELOPPEMENT COMMERCIAL : le tout en subvention.