Objectifs de l’aide aux entreprises en région Centre-Val de Loire – CAP’ Développement Transmission Centre et le volet de développement international
A/ Soutien des programmes :
- De développement à l’international (hors Europe) impliquant un programme d’investissements sur 3 ans,
- De primo-développement à l’international (hors Europe).
B/ S’appuie sur le cadre de la région Centre-Val de Loire d’intervention pour l’attribution des aides individuelles aux entreprises. Il engage systématiquement le bénéficiaire sur le maintien en région Centre-Val de Loire.
C/ Centre des emplois et de l’activité pendant au moins 5 ans après la date de début du programme et sur l’information des salariés, par voie d’affichage et/ou par l’intermédiaire des représentants des salariés, du montant et de la nature de l’aide de la région Centre-Val de Loire.
Entreprises bénéficiaires de l’aide pour le CAP’ Développement Transmission Centre et le volet de développement international
Concerne les PME :
- Du secteur industriel,
- Du secteur artisanal,
- Du secteur des services à l’entreprise,
- Du tourisme et des secteurs agroalimentaire et agro-industriel immatriculés au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers en région Centre-Val de Loire.
Investissements éligibles ou opérations éligibles
Tient compte :
- Des frais de voyage/séjour/rémunération, des salariés en zones ciblées,
- Des frais de VIE,
- Des frais de formation du personnel,
- Du service export,
- Des frais d’étude de marché,
- Des frais de participation à des manifestations professionnelles à dimension internationale,
- Des frais de création/édition de supports de communication,
- Des frais de réception et de stages en France.
Condition d’attribution du CAP’ Développement Transmission Centre et le volet de développement international
Requiert :
- Un niveau minimum de dépenses éligibles : 50 000 €,
- D’être à jour des obligations fiscales et sociales,
- D’être en règle vis-à-vis des obligations environnementales ou s’être engagé dans une démarche normalisée de mise en conformité,
- De ne pas avoir atteint, le cas échéant,
- Le cumul d’aides au titre du régime d’exemption de minimis,
- D’informer les salariés, via leurs représentants, sur l’aide accordée par la région Centre-Val de Loire.
Montant de l’aide disponible
A/ À 50 % du programme éligible avec un plafond de 400 000 € cumulés sur les différents volets du CAP’ Développement Transmission Centre et par période de 3 ans.
B/ Est versée :
- Sous forme d’avance remboursable à taux zéro, sur une durée maximale de 5 ans à compter de la date du dernier versement après un différé de remboursement d’un an maximum,
- Versement en 2 ou 3 fois selon un rythme défini en fonction de la nature du projet FEDER
C/ Le taux maximum d’intervention du FEDER, en subvention, est de 25 %, l’accompagnement de la région Centre-Val de Loire se fera également sous forme de subvention, sauf si l’avance remboursable est nécessaire pour le financement du projet.
D/ Dans tous les cas, l’intensité des aides cumulées doit être inférieure aux plafonds de l’encadrement qui n’est pas cumulable avec d’autres dispositifs, y compris communautaires.
Si un tel cumul aboutit à une intensité d’aides supérieure aux plafonds de l’encadrement communautaire, la subvention n’est pas cumulable avec tout autre dispositif de la région Centre-Val de Loire sur le même projet de développement.