Objectifs de l’aide aux entreprises implantées en Centre-Val de Loire – CAP’ Développement Transmission Centre et le volet Investissement de matériel
Le dispositif d’aide CAP’ Développement Transmission Centre et le volet Investissement de matériel s’appuie sur le cadre régional d’intervention pour l’attribution des aides individuelles aux entreprises.
L’aide pour le CAP’ Développement Transmission Centre et le volet Investissement de matériel engage systématiquement le bénéficiaire sur le maintien en région Centre-Val de Loire des emplois et de l’activité pendant au moins 5 ans après la date de démarrage du programme et sur l’information des salariés, par voie d’affichage et/ou par l’intermédiaire des représentants des salariés, du montant et de la nature de l’aide de la région Centre-Val de Loire, n’est pas cumulable avec d’autres dispositifs, y compris communautaires, si un tel cumul aboutit à une intensité d’aides supérieure aux plafonds de l’encadrement communautaire, n’est pas cumulable avec tout autre dispositif de la région Centre-Val de Loire sur le même projet de développement.
Entreprises bénéficiaires du CAP’ Développement Transmission Centre et le volet Investissement de matériel
Concerne les entreprises :
- Du secteur industriel,
- Du secteur artisanal,
- Du secteur des services à l’entreprise,
- Du tourisme et des secteurs agroalimentaire et agro-industriel immatriculés au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers en région Centre-Val de Loire.
Investissements éligibles ou opérations éligibles
A/ Soutien des programmes :
- D’investissements en matériels de production en région Centre-Val de Loire sur 3 ans.
B/ Tient compte :
- Des dépenses éligibles d’investissements en matériels.
Condition d’attribution du dispositif CAP’ Développement Transmission Centre et le volet Investissement de matériel
Requiert :
- Un niveau minimum de dépenses éligibles : 50 000 €,
- D’être à jour des obligations fiscales et sociales,
- D’être en règle vis-à-vis des obligations environnementales ou s’être engagé dans une démarche normalisée de mise en conformité,
- De ne pas avoir atteint, le cas échéant, le cumul d’aides au titre du régime d’exemption de minimis,
- De présenter un plan de financement équilibré et faisant apparaître un concours bancaire à moyen ou long terme couvrant au moins 20 % des dépenses éligibles retenues,
- D’informer les salariés, via leurs représentants, sur l’aide accordée par la région Centre-Val de Loire.
Montant disponible/Enveloppe globale
A/ Est égale au maximum :
- À 30 % du programme éligible avec un plafond de 400 000 € cumulés sur les différents volets du CAP’ Développement et par période de 3 ans.
B/ Est versée :
- Sous forme d’avance remboursable à taux zéro, sur une durée maximale de 5 ans à compter de la date du dernier versement après un différé de remboursement d’un an maximum,
- Versements en 2 ou 3 fois selon un rythme défi ni en fonction de la nature du projet.
C/ Le FEDER, démultiplicateur de financement, peut accompagner les projets bénéficiant du CAP’ Développement et du volet Investissement et qui présentent un saut technologique.
- Le taux maximum d’intervention du FEDER varie en fonction de la localisation de l’entreprise.
- Dans tous les cas, l’intensité des aides cumulées doit être inférieure aux plafonds de l’encadrement.
Le FEDER peut intervenir en complément du CAP’ Développement pour les entreprises de transformation et de commercialisation des produits agroalimentaires, en subvention, pour des taux maximum de 5 % à 7,5 %.