Objectifs de l’aide aux entreprises en région Centre-Val de Loire – CAP’ développement Transmission Centre – volet nouveau marché à l’international
Le dispositif d’aide CAP’ développement Transmission Centre – volet nouveau marché à l’international en région Centre-Val de Loire s’appuie sur le cadre régional d’intervention pour l’attribution des aides individuelles aux entreprises.
Il engage systématiquement le bénéficiaire sur le maintien en région Centre-Val de Loire des emplois et de l’activité pendant au moins 5 ans après la fin du programme et sur l’information des salariés, par voie d’affichage et/ou par l’intermédiaire des représentants des salariés, du montant et de la nature de l’aide de la Région.n’est pas cumulable avec d’autres dispositifs, y compris communautaires, si un tel cumul aboutit à une intensité d’aide supérieure aux plafonds de l’encadrement communautaire.
Entreprises bénéficiaires de l’aide pour le CAP’ développement Transmission Centre – volet nouveau marché à l’international
le dispositif d’aide concerne:
- Les entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers en région Centre-Val de Loire
- Sont exclues les entreprises des secteurs de la sidérurgie et des transports.
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
Soutient des programmes de primo-développement à l’international (hors Europe).
Tient compte:
- Des frais de création/édition des supports de communication
- Des frais de participation et démonstration en salon ou manifestation professionnelle à dimension internationale
- Des frais de mission de prospection commerciale,
- Des frais de conseil lié au primo développement (étude de marché sur des zones ciblées, conseils juridiques, étude de partenariat…),
- Du recrutement d’un VIE ou d’un cadre export ou d’un assistant export (coût salarial chargé).
Condition d’attribution
CAP’ développement Transmission Centre – volet nouveau marché à l’international requiert :
- D’être à jour des obligations fiscales et sociales,
- D’être en règle vis-à -vis des obligations environnementales ou s’être engagé dans une démarche normalisée de mise en conformité,
- De ne pas avoir atteint, le cas échéant, le cumul d’aides au titre du régime d’exemption “de minimisâ€,
- Le projet présenté doit représenter un minimum de 50 000 € de dépenses éligibles,
- D’informer les salariés, via leurs représentants, sur l’aide accordée par la région Centre-Val de Loire.
Montant disponible / Enveloppe globale de l’aide
Est égale au maximum :
- À 50 % du programme éligible et plafonné à 30 000 €.>
Est versée :
- Sous forme de subvention
- Versement en 1 ou 2 fois selon un rythme défi ni en fonction de la Rappel nature du projet.