Objectifs de l’aide aux entreprises installées en région Centre-Val de Loire – CAP’ Formation Centre
Le dispositif d’aide CAP’ Formation Centre en région Centre-Val de Loire s’appuie sur le cadre régional d’intervention pour l’attribution des aides individuelles aux entreprises.
Il engage systématiquement le bénéficiaire sur le maintien en région Centre des emplois et de l’activité pendant au moins 5 ans après la date de début du programme par voie d’affichage et/ou par l’intermédiaire des représentants des salariés, du montant et de la nature de l’aide de la région, n’est pas cumulable avec d’autres dispositifs, y compris communautaires, si un tel cumul aboutit à une intensité d’aides supérieure aux plafonds de l’encadrement communautaire ,ne présente aucun caractère d’automaticité au regard des critères inscrits dans la présente fiche.
Les demandes sont en outre examinées dans la limite des crédits disponibles
Entreprises bénéficiaire de l’aide CAP’ Formation Centre
Le CAP’ Formation Centre Concerne toutes les entreprises immatriculées au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers en région Centre-Val de Loire.
Sont exclues:
- Les entreprises de la grande distribution
- Les entreprises faisant partie d’un réseau de franchises ou de concessions.
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
Investissements éligibles ou opérations éligibles
Le CAP’ Formation Centre soutient des programmes de développement des compétences des salariés, selon un plan de formation élaboré sur 1, 2 ou 3 ans.
il tient compte :
- Du coût de prestation des organismes de formation agréés,
- Des frais de déplacement des formateurs et des participants à la formation (selon barème fiscal),
- Des autres dépenses courantes (matériaux et fournitures),
- De l’amortissement des instruments et des équipements au prorata de leur utilisation exclusive pour le projet de formation en cause,
- Éventuellement, des coûts des services de conseil concernant l’action de formation,
- De tout ou partie des coûts de personnel des participants au projet de formation jusqu’à concurrence du total des autres coûts éligibles.
Seules peuvent être prises en considération les heures durant les quelles les travailleurs ont effectivement participé à la formation.
Montant Condition d’attribution de l’aide en région Centre-Val de Loire
l’aide requiert :
- D’être à jour des obligations fiscales et sociales,
- D’être en règle vis-à -vis des obligations environnementales ou s’être engagé dans une démarche normalisée de mise en conformité,
- D’augmenter significativement les dépenses de formation par rapport aux 3 années précédentes,
- D’être présenté avec un avis du CE ou des délégués/représentants du personnel s’il n’y a pas de CE.
Montant disponible/ Enveloppe globale de l’aide
Le montant correspond à une aide proportionnelle à l’effort de l’entreprise et à la qualité du plan de formation et est plafonnée à :
- 35 % du montant du plan de formation éligible pour les PME,
- 25 % du montant du plan de formation éligible pour les autres entreprises.
Cette aide ne pourra en aucun cas venir en financement de la part obligatoire de l’entreprise.
Est versée :
- Sous forme de subvention
- Versement en 2 ou 3 fois selon un rythme défini en fonction de la nature du projet.
Le FSE (mesure 1.2.3.) peut subventionner, en co-financement ou non d’un CAP’FORMATION, le plan de formation d’une PME.
Si les bénéficiaires de la formation dans l’entreprise sont principalement les publics prioritaires :
- Salariés de bas niveau de qualification ou aux compétences obsolètes,
- Les femmes,
- Les seniors,
- Les personnes handicapées.
Le taux d’aide varie en fonction de la nature des actions de formation (formationsgénérales ou spécifi ques) et est plafonné à 45 %.