Objectifs de l’aide aux entreprises d’hébergement touristique pour l’appui à la performance dans la filière entreprises d’hébergements Touristiques (CAP Tourisme) en Pays de la Loire
Le dispositif CAP Tourisme ou Contrat d’Appui à la Performance dans la filière Entreprises d’Hébergements Touristiques a pour objectif de :
- Améliorer la qualité des hébergements touristiques,
- Améliorer la qualité de l’image des métiers de la filière Entreprises d’Hébergements Touristiques et la qualité de l’accueil des personnes handicapées.
- Apporter un soutien à la mise en oeuvre d’une réflexion stratégique et d’un programme de développement global par le chef d’entreprise.
- Accompagner sur deux ans le projet élaboré par l’entreprise.
- Favoriser la prise en compte de l’enjeu des ressources humaines et du management de la qualité des services.
Entreprises bénéficiaires du dispositif Contrat d’Appui à la Performance dans la filière Entreprises d’Hébergements Touristiques (CAP Tourisme)
Entreprises d’hébergements touristiques (hôtel, hôtel-restaurant, résidence hôtelière, résidences de tourisme, village vacances…) dont :
- Les dirigeants s’engagent à intégrer le Plan Qualité Tourisme ou un classement minimal 2 étoiles (normes 2009), dans un délai de douze mois maximum après la fin des travaux réalisés dans le cadre du CAP tourisme,
- La capacité d’accueil est d’au moins 6 chambres proposées à l’ensemble des clientèles,
- Le porteur de projet devra s’engager à participer au minimum à une session de formation de l’Académie e-tourisme pendant l’année en cours ou suivant l’année de la signature de la convention avec la région Pays de la Loire.
- L’ensemble des prestations d’hébergements est soumis à la T.V.A. au taux réduit et bénéficie d’un classement tourisme dans un délai de deux ans après la signature du CAP-Tourisme,
- Ne sont pas éligibles les hôtels indépendants dits « économiques » 0 et 1 étoile et les hôtels de périphérie urbaine des grandes métropoles régionales (Angers, Le Mans, Nantes).
Investissements éligibles ou opérations éligibles
Investissements matériels :
Sont éligibles:
- Les investissements d’amélioration de la compétitivité de l’hébergement touristique (réaménagement de chambres, espaces communs, salle de petits déjeuners, etc….),
- Les investissements d’agencement (sanitaires, décoration, plomberie, fenêtres isothermiques, électricité, etc),
- Les investissements d’équipement (mobilier, literie, informatique, standard…), à l’exception de tout linge de literie et de bains et toilettes,
- Les aménagements paysagers réalisés par des paysagistes professionnels,
- Les honoraires de maîtrise d’oeuvre.
Ne sont pas éligibles:
- Les travaux de gros oeuvre non accompagnés d’une rénovation intérieure de l’établissement,
- Les dépenses relatives aux équipements de loisirs (piscines),
- Les produits ou logiciels développés sous licence de franchiseur,
- Le matériel d’occasion et de cuisine et les travaux concernant les restaurants (sauf offices petit-déjeuner), le matériel et les installations de climatisation,
- Les biens acquis par crédit-bail.
Investissements immatériels :
Formation et ressources humaines :
A/ Actions de formation en particulier lorsqu’elles accompagnent l’intégration d’un nouvel équipement (hors prestations financées par les Organismes Paritaires de Collecte Agréés tel que le FAFIH),
B/ Conseils en gestion des ressources humaines notamment :
- La mise en oeuvre de compléments de rémunérations (intéressement, participation, mutuelle, épargne entreprise,…),
- L’accompagnement et l’organisation de plan de formation.
Commercial :
- Conseils pour la mise en oeuvre ou le renforcement d’une démarche commerciale.
Organisation juridique et fiscale :
- Missions d’ingénierie juridique et fiscale assurées par un juriste lorsqu’elles sont liées à la réorganisation de l’entreprise.
Etudes :
- Conseils et études d’architectes,
- De décorateur,
- De paysagiste et diagnostic environnemental. (hors maîtrise d’oeuvre et suivi de travaux).
Seules seront éligibles les factures supérieures à 200 € HT. Les prestations devront être assurées par des entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés.
Informations complémentaires sur le dispositif CAP Tourisme ou Contrat d’Appui à la Performance dans la filière Entreprises d’Hébergements Touristiques
Le dossier de demande CAP Tourisme Hôtellerie (précisant votre souhait ou non de réaliser un Pré-CAP par un prestataire extérieur) est à demander par courrier à :
- Monsieur le Président du Conseil régional des Pays de la Loire
- Direction des Actions et Innovation Economiques et International
- Service Economie Locale et Tourisme
- Pôle Aménagements et Filières Touristiques 44966 NANTES CEDEX 9