Contrat d’appui Grands Projets Industriels

Objectifs

Le Contrat d’appui Grands Projets Industriels de la Région Midi-Pyrénées soutient les grands projets industriels (investissements productifs et recherche & développement innovation).

Bénéficiaires

Le Contrat d’appui Grands Projets Industriels s’adresse aux :
– Entreprises de toutes tailles relevant de la production industrielle ;
– Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) et Grandes Entreprises (GE) localisées en zonage AFR, uniquement dans le cadre de projets d’implantation ou de diversification d’activités, de reprise d’un établissement qui aurait fermé pour y exercer une nouvelle activité ou de projets permettant d’améliorer l’efficacité énergétique ou la protection de l’environnement au-delà des normes européennes en vigueur.

Investissements ou Opérations éligibles

Investissements matériels et immobilier lié :
-Investissements en matériel neuf de production et investissements immobiliers liés dans la limite de 30 % du matériel.

Investissement Immobiliers isolés :
– coûts d’acquisition des terrains plafonnés à 10 % de l’assiette des dépenses totales éligible,
– frais d’aménagement des terrains,
– coût de rénovation des bâtiments,
– coûts de construction des bâtiments neufs,
– frais de maîtrise d’ouvrage,
– coûts d’achat de biens immobiliers déjà construits.

Surcoûts liés à la mise en œuvre de mesures compensatoires affectant la nature de l’investissement dans le cas de diagnostics / bilan des émissions de gaz à effet de serre défavorable.

Dépenses engagées dans le cadre d’un projet de Recherche et Développement Innovation.

Sont exclus :
– petit matériel inférieur à 10 000 € en valeur unitaire ;
– investissements de renouvellement.

Conditions d’éligibilité

Conditions particulières à l’immobilier :
– co-financement obligatoire de la ou les collectivité(s) infra-régionales,
– exclusion de l’unité urbaine de Toulouse,
– exclusion des déménagements d’entreprises sauf accords écrits entre les partenaires concernés.

Conditions particulières aux projets d’investissement relatifs à un changement fondamental du processus de production :
– les coûts admissibles doivent excéder l’amortissement des actifs liés à l’activité à moderniser au cours des 3 derniers exercices précédents.

Conditions particulières aux projets d’investissement relatifs à une amélioration de la protection de l’environnement :
– les coûts admissibles sont les coûts d’investissement supplémentaires nécessaires pour augmenter le niveau de protection de l’environnement au-delà des normes communautaires.

Montant

Le Contrat d’appui Grands Projets Industriels prend la forme d’avance remboursable, sans intérêt, recouvrable en tout état de cause, combiné avec un prêt bancaire classique. Pour les PME, possibilité de mobiliser en complément des garanties bancaires sur ce prêt (fonds de garanties SIAGI ou Bpifrance).

Modalités de versement : 40 % à la signature de la convention et de l’échéancier de remboursement et sur production d’une attestation de démarrage du programme ; 40 % sur justification des premier 40 %; le solde sur justification de 100 % de l’investissement.

Modalités de recouvrement : Remboursement du prêt sur 5 ans par échéances mensuelles à compter de la date de fin de programme + 2 mois.

Organisme Responsable

Conseil Régional Midi-Pyrénées

Demande à  adresser à  :Monsieur le Président de la Région Midi-PyrénéesHôtel de Région22, boulevard du Maréchal-Juin31406 Toulouse cedex 9Renseignements :Direction de l'Action Economique et de l'Innovation - Service des Entreprises, des Filières Industrielles et des Pôles de CompétitivitéTél. : 05 61 33 57 51 ou 05 61 33 52 55ou Service Développement Economique Territorial, Artisanat, Commerces et ServicesTél : 05 61 33 57 21