Objectifs de l’aide aux entreprises – contrat de développement de Bpifrance
Le contrat de développement de Bpifrance est mis en place pour faciliter le financement des investissements immatériels liés à un programme d’investissement.
Entreprises bénéficiaires du contrat de développement de Bpifrance
A. PME constituées en société, de plus de 3 ans, bénéficiaires et en croissance, qui réalisent un programme d’investissement immobilier ou matériel et qui engagent des dépenses immatérielles.
B. PME européenne : entreprise de moins de 250 salariés déclarant
- Soit un CA annuel inférieur à 50 millions d’euros,
- Soit un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
Elle doit être indépendante, c’est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME.
Investissements ou Opérations éligibles
- Investissements immatériels tels que frais de recrutement et de formation, opérations de communication, marketing, coûts d’adaptation aux normes et au respect de l’environnement…
- Equipements à faible valeur de revente tels que matériels conçus et réalisés par l’entreprise pour ses besoins propres (moules, agencements spécifiques…), travaux d’aménagement.
- Augmentation du besoin en fonds de roulement généré par le projet.
Montant de l’aide
Prêt sans garantie ni caution personnelle de 40 000 à 600 000 euros, dans la limite des fonds propres et quasi-fonds propres de l’entreprise, d’une durée de 6 ans avec un allègement du remboursement la première année.
Il est systématiquement associé à un financement bancaire d’un montant au moins égal du Contrat de développement ; ce financement bancaire peut bénéficier d’une garantie de Bpifrance ou être partagé avec Bpifrance.